Les pénalités de retard représentant 48 % du montant global du marché sont manifestement excessives
Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui...
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Si l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché de services sans publicité ni mise…
« Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État…
Une méthode de notation qui évalue la valeur technique des offres sur la base de questions portant principalement sur la capacité des…...
Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de…...
Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation,…...
En application de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique, “la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées…...
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