La personne publique n'est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s'il n'a pas effectivement repris...
Faits : La société Colas Nord Est a été attributaire d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un complexe aquatique…
Une requête par laquelle le titulaire demande au juge la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui indemniser du préjudice subi né du…
La société requérante pouvait utilement se prévaloir de ce que l’offre de la société attributaire serait irrégulière en raison des délais d’exécution…
La société requérante, en tant que titulaire, a l’obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées…...
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