⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué
La personne publique n'est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s'il n'a pas effectivement repris...
La personne publique n'est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s'il n'a pas effectivement repris...
Si une faute de conception imputable au maître d’oeuvre, qui a eu pour effet de rallonger les délais d’exécution du marché, est,…...
« Pour être considéré pouvoir adjudicateur il faut avoir été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel…
L’acheteur n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure d’attribution du marché public en…
L’acheteur qui remplace les critères, sous-critères et leurs pondérations prévus dans le règlement de consultation par des documents ou des éléments figurant…...
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