⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué
La personne publique n'est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s'il n'a pas effectivement repris...
La personne publique n'est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s'il n'a pas effectivement repris...
Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de…...
Si aucune renonciation valable n’a été prononcée, les pénalités de retard prévues au contrat et dues à l’acheteur public doivent être appliquées,…...
Dès lors que ni le rapport d’analyse des offres, ni le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés ne fournissent d’explication sur…...
Les contrats du groupement solidaire, auxquels le maître d’ouvrage est partie, fixant la part du marché de la société requerante à 31…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).