Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle...
En l’absence de notification d’un projet de dĂ©compte gĂ©nĂ©ral dans le dĂ©lai de 30 jours prĂ©vu Ă l’article 13.4.2 du CCAG travaux, la sociĂ©tĂ©…
L’engagement de la responsabilitĂ© indemnitaire pour l’allongement fautif du dĂ©lai d’exĂ©cution imputable au maĂ®tre d’ouvrage qui n’a pas notamment permis au titulaire…...
Le principe d’impartialitĂ©, principe gĂ©nĂ©ral du droit, s’impose au pouvoir adjudicateur comme Ă toute autoritĂ© administrative. Sa mĂ©connaissance est constitutive d’un manquement…...
Au regard de la frĂ©quence des dĂ©clarations sans suite de consultations, l’acheteur peut dĂ©velopper le sourçage prĂ©vu Ă l’article R.2111-1 du CCP,…...
La responsabilitĂ© contractuelle du maĂ®tre d’ouvrage du fait d’avoir portĂ© atteinte Ă l’œuvre du maĂ®tre d’œuvre relève de la compĂ©tence du juge…...
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