Le fait pour la CAO de qualifier une offre, dâun montant qui sâĂ©lĂšve Ă 1 077 128 âŹ, dâoffre irrĂ©guliĂšre parce quâelle...
Au regard des rĂšgles de la commande publique, doivent ainsi ĂȘtre regardĂ©s comme communicables, sous rĂ©serve des secrets protĂ©gĂ©s par la loi,…...
Aux termes de lâarticle R.2124-3 du code de la commande publique : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchĂ©s selon la…
âLorsque le maĂźtre de l’ouvrage ne notifie au titulaire aucune dĂ©cision expresse de rĂ©ception ou de refus de rĂ©ception dans les trente…
Un titulaire dâun marchĂ© public demande au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s de condamner lâacheteur Ă lui verser une somme au titre du solde…...
Le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune erreur manifeste d’apprĂ©ciation en s’abstenant d’Ă©carter l’offre de la sociĂ©tĂ© E, dĂšs lors qu’il Ă©tait Ă©vident…...
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