⚖️ L’obligation de définir suffisamment son besoin ne s’applique qu’aux contrats répondant à un besoin de l’acheteur
Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d'une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de la prestation comporte notamment la prospection des annonceurs, la définition d'une politique commerciale, la définition des tarifs publicitaires, la confection des annonces publicitaires et l'encaissement des recettes publicitaires et le reversement à la CCI ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat en litige comme ayant pour objet de répondre aux besoins de la CCI, au sens des dispositions de l'article 1er du code des marchés publics.
Une autre précision apportée par le juge :
Toute personne publique ne peut pas émettre un titre de recettes
Les chambres de commerce et d'industrie qui sont dotées d'une organisation comptable et financière particulière ne faisant pas intervenir de comptable public n'ont pas la possibilité d'émettre des titres de recettes pour le recouvrement de leurs créances.