⚖️ Qu’est-ce qu’un élément d’appréciation constitutif d’un critère d’attribution ?
L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur...
L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur...
Le fait pour un soumissionnaire, dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public, de transmettre intentionnellement des renseignements erronés et de…
“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé indirectement l’ancien titulaire du marché, l’absence de communication de l’information…
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