⚖️ Qu’est-ce qu’un élément d’appréciation constitutif d’un critère d’attribution ?
L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur...
L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur...
Le titulaire qui n’a pas noté comme présent dans les comptes-rendus des réunions organisées par le maître d’oeuvre et a comptabilisé des…
Le juge administratif est ainsi compétent pour connaître de la responsabilité d’un constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage public avec lequel il…
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : » Le juge des référés peut, même en l’absence d’une…...
Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle…...
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