⚖️ Simonsen & Well est d’application immédiate : annulation de l’accord-cadre sans maximum

27 août 202228 août 2022 Temps de lecture 2 minutes

Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit que "...

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TA Cergy-P, 01/12/2022, n°2215447
3 décembre 20223 décembre 2022 Temps de lecture 25 minutes

TA Cergy-P, 01/12/2022, n°2215447 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2022 et le…

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Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Le décompte général est tacitement définitif après 6 mois à compter de la décision implicite de rejet
23 mars 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire adresse à l’acheteur un mémoire en réclamation pour contester le décompte général établi par celui-ci, l’acheteur à 30 jours…

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Actualité Marchés publics

Le juge du contrat est celui du lieu d’exécution du contrat
22 avril 202322 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu…

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Non classé

TA Paris, 16/01/2023, n°2226252
22 janvier 202322 janvier 2023 Temps de lecture 13 minutes

TA Paris, 16/01/2023, n°2226252 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022 et un mémoire du 6…

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TA Nantes, 14/04/2023, n°2303701
21 avril 202321 avril 2023 Temps de lecture 5 minutes

TA Nantes, 14/04/2023, n°2303701 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 27 mars 2023,…

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Actualité Concessions DSP Référé précontractuel

Une clause indemnitaire sans impact financier substantiel ne justifie pas la suspension d’une délégation de service public
18 avril 202318 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

La clause d’une délégation de service public qui prévoit qu’en cas de résiliation du contrat par le juge du fond, le délégataire…

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