Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit que "...
Les faits : La région Grand Est a lancé un accord-cadre mono-attributaire pour la mise à disposition, l’hébergement et la maintenance d’un…
Tribunal Administratif de la Guyane, 29/07/2022, n°2200937 Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022 et un mémoire…...
L’autorité délégante n’est pas fondée à émettre des titres exécutoires pour les règlements des sommes correspondant à un différend qui s’élève entre…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
