💡 L’absence d’allotissement non motivée est une irrégularité rapelle la Cour des comptes
La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchés publics est obligatoire, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille, hormis les cas limitativement prévus par les textes. À défaut, l’acheteur doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait justifiant l’absence d’allotissement. Mai-2022-EPAEM-ROD-p.80-81Télécharger Télécharger le ROD intégral Sources complémentaires : Art. L. 2113-10 et...