⚖️L’acheteur n’est pas tenu de dire dans son DCE qu’il ne fera pas une négociation
La requérante soutient qu'une procédure de passation propre aux marchés publics a été mise en œuvre à tort, alors que la procédure prévue en matière de concessions aurait dû l'être, de sorte que l'absence de négociation en résultant l'a privée d'une chance d'obtenir la première place.
Le recours à la négociation dans le cadre de la passation d'un contrat de concession ou d’un marché public est une faculté ouverte à l'autorité concédante ou à l’acheteur et que ceux-ci ne sont pas tenue de procéder à une telle négociation. Contrairement à ce que soutient la requérante, le CCAS de Saint-Brieuc n'était pas tenu d'indiquer dans les documents de la consultation - DCE - qu'il ne serait pas recouru à la négociation.