Le fait pour le titulaire d’avoir utilisé des matériaux non conformes au CCTP pour réaliser les travaux, ayant donné suite à des réserves non levées, peut fonder un refus par l’acheteur de payer l’intégralité de la contrepartie financière prévue par les documents du marché.
Une société requérante ne peut obtenir du juge la condamnation d’une personne morale à lui verser des indemnités d’éviction d’une procédure de passation d’un marché de maître d’œuvre alors que la demande indemnitaire préalable, qui aurait pu lier le contentieux, a été adressée à une personne morale distincte. TA Polynésie f, 25/04/2023, n°2200424
La responsabilité décennale est imputable aux constructeurs d’un ouvrage affecté, dans le délai d’épreuve de 10 ans à compter de sa réception, par des désordres liés à la présence de condensation et d’humidité importantes à l’intérieur du bâtiment et de fuites en toiture, entraînant, d’une part, une réelle difficulté de son utilisation notamment en temps de pluie alors que son objet principal est de…
L’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique, dérogeant notamment au principe d’interdiction du paiement différé dans les marchés publics ( prévu par les articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique), sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171-3…
Revêt un caractère abusif, la demande de communication des documents administratifs d’un marché public qui, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur l’administration une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. « En l’espèce, la commune de Bilieu fait valoir que les pièces relatives à l’exécution financières du marché comportent plus de 231 pages et que la…...
Le titulaire d’un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat par lequel cette dernière lui cédait les droits d’exploitation d’un concert d’Ofenbach avant la conclusion du marché, peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités résultant de la résiliation de ce marché public de…
La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture ayant déclenché le délai de recours contentieux de deux mois imparti au préfet pour déférer le marché public au tribunal, les demandes du préfet des 21 novembre 2022 et 13 avril 2023, tendant à ce que la transmission soit complétée, ont été…
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