⚖️ L’acheteur peut appliquer les pénalités même si la requérante s’était montrée « arrangeante »
L’acheteur est fondé à appliquer au titulaire des pénalités pour absences à des réunions de chantiers dès lors que ses absences sont démontrées, même si la requérante s’était montrée « arrangeante » et que le chantier se serait bien déroulé. De surcroit, le titulaire (société requérante), représentée par une personne n’ayant pas la qualité pour le représenter en justice, ne peut obtenir du juge le remboursement...