⚖️ L’acheteur peut appliquer les pénalités même si la requérante s’était montrée « arrangeante » 

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L’acheteur est fondé à appliquer au titulaire des pénalités pour absences à des réunions de chantiers dès lors que ses absences sont démontrées, même si la requérante s’était montrée « arrangeante » et que le chantier se serait bien déroulé.  De surcroit, le titulaire (société requérante), représentée par une personne n’ayant pas la qualité pour le représenter en justice, ne peut obtenir du juge le remboursement...

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Sans justification d’un bouleversement de l’économie du marché public, il n’y a pas d’imprévision

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Si le titulaire d’un marché public ne fournit aucun élément comptable ou financier permettant d’évaluer le coût que représente pour lui la réalisation de ce marché, il ne peut prétendre à des indemnités au titre de l’imprévision. En effet, même une augmentation significative de l’indice du bâtiment et des travaux publics n’implique pas nécessairement un bouleversement de l’économie du marché. TA Polynésie f, 16/04/2024,…

Garantie décennale : Le maître d’œuvre n’a pas à considérer les contraintes extérieures non spécifiées par le maître d’ouvrage

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Malgré les dommages subis sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut tenir le maître d’œuvre ou l’assureur responsables en matière de responsabilité décennale, même si le rapport d’expertise indique que la sécurité des personnes est menacée en raison de la chute ou du risque de chute de pierres cassées ou épaufrées, car le rapport précise que les impacts sur les pierres ont été causés…

⚖️ Le substitut du maître d’ouvrage est en réalité le maître d’ouvrage 

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La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit les compétences intégrant l’objet du marché, fait obstacle à ce que l’opérateur économique engage la responsabilité contractuelle de la commune dès lors que l’intercommunité s’est substituée à la commune en tant que maître d’ouvrage de l’opération.  CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 21MA03527

 ⚖️L’indemnisation pour résistance abusive de l’acheteur en retard de paiement 

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La société requérante ne justifiant pas avoir subi un préjudice distinct de celui que répare l’allocation d’intérêts moratoires, quel que soit le mauvais vouloir du département de M, elle ne peut prétendre à l’allocation de dommages-intérêts compensatoires en se fondant sur les principes dont s’inspire l’article 1231-6 du code civil. 

3 min pour comprendre 11 ir-régularités dans les achats publics : CRC

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La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des recommandations. Le lien vers le rapport est cité à la fin de l’article en bas. Notes :

⚖️ Exclusion d’un soumissionnaire du fait de précédentes défaillances : le juge des référés est celui de l’évidence 

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L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7 du code de la commande publique). Toutefois, en ce cas, l’acheteur doit au préalable ouvrir une procédure contradictoire (L. 2141-11 Code de la commande publique).  Ainsi, le soumissionnaire doit lui présenter ses observations afin d’établir dans un délai raisonnable et par tout…...

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