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Constitue des documents administratifs communicables, sous réserve de l’occultation préalable des informations couvertes par le secret des affaires, le procès-verbal d’ouverture des…
L’absence de paiement de l’indemnité d’assurance empêche l’assureur d’être subrogé dans les droits et actions de l’assuré à l’encontre des tiers responsables…
Est illégale une délibération approuvant un règlement intérieur d’une commune ayant pour objet de permettre aux conseillers municipaux d’utiliser le catalan comme…
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