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Tout requérant, qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, est reconnu comme ayant…...
Un titulaire d’un accord-cadre n’est pas fondé à demander au juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision…...
Si des personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque…...
Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres – CAO. Le conseil municipal a par la suite…...
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