Actualité

Actualité Candidats évincés Marchés publics Rapport d'analyse des offres

⚖️ Cohérence de l’analyse des offres : la pertinence n’exclut pas la différence
23 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La société requérante soutient que le rapport d’analyse des offres est incohérent, car au regard du contenu des appréciations respectives des offres,…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite ⚖️ Cohérence de l’analyse des offres : la pertinence n’exclut pas la différence
Actualité Bail Marchés publics

⚖️ Le bail en l’état futur d’achèvement était en réalité un marché public
23 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite ⚖️ Le bail en l’état futur d’achèvement était en réalité un marché public
Actualité Marchés publics TVA

⚖️ L’indemnité de réparation des désordres inclut la TVA malgré le FCTVA
23 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la…

Lire la suite ⚖️ L’indemnité de réparation des désordres inclut la TVA malgré le FCTVA
Actualité Délégation de paiement Marchés publics

⚖️ Nullité de la convention de délégation de paiement au fournisseur ayant cédé sa créance
23 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que la créance de la société Heim Charpente sur la commune, en tant que fournisseur du titulaire du marché, avait…

Lire la suite ⚖️ Nullité de la convention de délégation de paiement au fournisseur ayant cédé sa créance
Actualité Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ « Interlocuteur connu de l’acheteur » ne peut être un élément d’appréciation d’une offre
23 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La prise en considération d’un changement de l’interlocuteur dédié au projet, comme élément d’appréciation d’une offre – pour apprécier le sous-critère « méthodologie »…

Lire la suite ⚖️ « Interlocuteur connu de l’acheteur » ne peut être un élément d’appréciation d’une offre
Actualité Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ Le sous-critère d’attribution « moyens techniques et humains » peut cacher des éléments d’appréciation
22 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le candidat évincé (requérant) soutient que l’acheteur a ajouté des sous critères secondaires non prévus par les documents de consultation à celui…

Lire la suite ⚖️ Le sous-critère d’attribution « moyens techniques et humains » peut cacher des éléments d’appréciation
Actualité Marchés publics Procédure avec négociation

⚖️ L’expérience de l’acheteur exclut la procédure avec négociation
22 décembre 202222 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Compte tenu de l’expérience acquise par le pouvoir adjudicateur dans le domaine des évacuations sanitaires par voie aérienne, les particularités techniques des…

Lire la suite ⚖️ L’expérience de l’acheteur exclut la procédure avec négociation
Actualité Domaine privé Domaine public Domanialité

⚖️ Quand le domaine public transforme le bail commercial en titre d’occupation
22 décembre 202222 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Un bail commercial conclu sur un bien, appartenant au domaine privé, inclus postérieurement au domaine public, s’il pouvait valoir, jusqu’à son éventuelle…

Lire la suite ⚖️ Quand le domaine public transforme le bail commercial en titre d’occupation
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6
22 décembre 202222 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite ⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Le choix d’un programme de travaux inadapté engage la responsabilité du maître d’ouvrage
21 décembre 202221 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour la maîtrise d’ouvrage d’avoir choisi un programme de travaux inadapté pour la réfection d’un ouvrage, en tant que facteur…

Lire la suite ⚖️ Le choix d’un programme de travaux inadapté engage la responsabilité du maître d’ouvrage

Fin du contenu

Fin du contenu