La publication d’un avis d’attribution respectant les exigences prévues par les règles de la commande publique a des intérêts pratiques. Le soumissionnaire…...
Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation,…...
Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et…...
Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières…...
Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires – BPU – incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas…...
Une offre de base et une « variante », qui prévoyaient que « les collectes [de déchets] se font avec des véhicules de 3.5 tonnes…...
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