Actualité

Actualité Contentieux Frais irrépétibles

Le paiement des frais irrépétibles : un état de frais d’avocat ne constitue pas un justificatif
8 janvier 20238 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ? « L’avocat adverse ayant adressé à la commune…...

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Actualité Marchés publics Mémoire technique Offre irrégulière

L’absence de mémoire technique rend l’offre irrégulière
8 janvier 202324 février 2024 Temps de lecture 1 minute

L’absence de mémoire technique dans l’offre du soumissionnaire est un motif justifiant le rejet de son offre pour irrégularité et il n’est…

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Actualité Contentieux Courrier de rejet Marchés publics

⚖️ Contestation du rejet d’une offre : une requête sans fondement juridique est irrecevable
7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Un candidat évincé ne peut se limiter à demander au juge de « prendre une décision » pour espérer obtenir l’annulation de la procédure…

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Actualité Délai Délai d'exécution Marchés publics

⚖️ L’allongement de la durée du chantier : à l’impossible nul n’est tenu
7 janvier 20239 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

L’allongement de la durée du chantier précédant de plusieurs facteurs indépendants du maître d’œuvre et de l’OPC, notamment la modification du programme de certains…

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Actualité CGV et commande publique Libéralités Marchés publics

⚖️ L’illicéité d’une clause des CGV du marché public instituant une libéralité au profit du titulaire
7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

L’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que des stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui…

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Acheteur - définition Actualité Concession d'aménagement Marchés publics

⚖️ Les contrats de concession d’aménagement : concession, marché ou quasi-régie ?
7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

En présence d’un risque d’exploitation, la concession d’aménagement est une concession et non un marché public. En revanche, si la personne publique…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ L’irrégularité de l’offre tenant au dépassement du délai d’exécution fixé par le CCAP
7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Est une offre irrégulière, dont la régularisation reste une faculté, une proposition d’un délai d’exécution supérieur à celui imposé par l’acheteur dans…

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Actualité Marchés publics Prise de possession anticipée Réception

⚖️ Une prise de possession anticipée de l’ouvrage s’oppose à l’application des pénalités de retard
7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Si les pénalités de retard dans l’exécution des prestations d’un marché public sont calculées jusqu’à la date de réception des prestations, une…

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Actualité Marchés publics Visite de chantier

⚖️ La visite du chantier aurait pu révéler les difficultés d’exécution
7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

En l’absence de toutes réserves émises par la société requérante pendant la phase de consultation, la société JD Charpente et Couverture est…

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Achat sans concurrence Actualité Marchés publics

⚖️ Un marché public inférieur à 25 000 € ne nécessite pas une mise en concurrence préalable
7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l’acheteur pouvait donc, sans…...

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