Accord-cadre bons Accord-cadre-subséquent Actualité Avenant Définition du besoin Marchés publics ROD
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⚖️ Un accord-cadre sans maximum vaut annulation de la procédure de passation
Le fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation dès…...
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Accord-cadre-subséquent Actualité Attestations fiscales et sociales Changement de titulaire Marchés publics
⚖️ Et si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché subséquent est défaillant pour produire les attestations fiscales et sociales ?
Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à…...
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⚖️ Simonsen & Well est d’application immédiate : annulation de l’accord-cadre sans maximum
Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit que « …...
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