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Absence d’allotissement, condamnation de l’acheteur
L’acheteur qui décide de ne pas allotir le marché, alors que la motivation d’un tel choix ne démontre ni qu’il n’était pas…...
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Allotissement d’un marché de fourniture : priorité à l’unité fonctionnelle plutôt qu’au nombre de produits par lot
La société requérante, soutenant que rien ne justifie que les six produits composant un lot ne pouvaient faire l’objet de lots distincts…...
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Précisions du juge des référés sur l’allotissement et l’offre anormalement basse
« Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de requalifier en marché alloti le marché global dont la procédure de passation est…...
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Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte…...
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⚖️ Absence d’allotissement égale annulation du marché
Une absence d’allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu’aux termes de l’article L…....
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