Attestations fiscales et sociales

Actualité Attestations fiscales et sociales Courrier de rejet Marchés publics

Marché public : demande des attestations fiscales et sociales avant l’envoi des lettres de rejet ?
9 juin 20249 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes

“En informant les sociétés concurrentes que ce lot était attribué à cette société sans avoir préalablement vérifié qu’elle ne se trouvait pas…

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Actualité Attestations fiscales et sociales Candidats évincés Candidature Marchés publics

Vérification de la candidature de l’attributaire jusqu’à la signature du marché public
22 février 202422 février 2024 Temps de lecture 1 minute

En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, et de ses articles R. 2142-1 et suivants,…

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Actualité Attestations fiscales et sociales Marchés publics

Annulation du marché public pour invalidité d’une attestation sociale avant la signature du marché : ordonnance dissidente ?
6 janvier 20246 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué un marché public de travaux à un soumissionnaire le 4 décembre 2023, alors que l’attestation de…

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Actualité Attestations fiscales et sociales Marchés publics

Impossibilité d’une régularisation en cours d’instance de l’absence de vérification de la régularité fiscale et sociale
1 janvier 202431 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Eu égard à la gravité du manquement reproché à l’OPH des communes, qui a omis de demander à l’attributaire de justifier de…

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Actualité Attestations fiscales et sociales Candidats évincés Marchés publics

Attestations fiscales et sociales : un retard n’en est pas un jusqu’à la signature du marché
29 novembre 202329 novembre 2023 Temps de lecture 3 minutes

« La société Trapeg soutient que l’absence des attestations fiscales et sociales des candidats retenus ou le manquement de ceux-ci en matière de…

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Actualité Annulation marché Attestations fiscales et sociales Candidats évincés Candidature Marchés publics

Marché public annulé : une case non cochée suffit
27 novembre 202329 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales…

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Actualité Attestations fiscales et sociales Marchés publics

Irrégularité de la procédure d’attribution d’un marché en raison de la tardiveté des attestations fiscales et sociales ? : pas nécessairement
27 octobre 202327 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que l’attributaire d’un marché public a transmis à l’acheteur les certificats et attestations fiscales et sociales au stade de sa…

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Actualité Attestations fiscales et sociales Exclusion procédure Marchés publics

Gestion de la défaillance d’un membre dans un groupement attributaire d’un marché public
9 septembre 202310 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut retenir l’offre d’un groupement attributaire même si l’un de ses membres est défaillant pour fournir les justificatifs exigés par le…

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Actualité Attestations fiscales et sociales Marchés publics

Transmission hors délai des attestations fiscales et sociales : est-il possible d’attribuer le marché à l’attributaire défaillant ?
5 septembre 20235 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Dans cette affaire, l’acheteur a notifié un marché à la société attributaire qui a transmis les attestations fiscales et sociales après l’expiration…...

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Actualité Annulation marché Attestations fiscales et sociales Marchés publics

Annulation de la procédure d’attribution d’un marché pour irrégularité fiscale de l’attributaire
5 septembre 20234 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure d’attribution du marché public au motif…

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