⚖️ Des éléments imprécis ne justifient pas une offre paraissant anormalement basse 

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 Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». « Si la société requérante fait valoir qu’elle a développé “des méthodes d’organisation qui lui permettent de générer un taux de profitabilité sans céder aux exigences tyranniques du profit” et que “son modèle…...

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⚖️ A défaut de fixation, le maximum d’un accord-cadre peut se déduire

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Le fait pour un acheteur de n’avoir pas fixé un montant maximum de commandes de l’accord-cadre n’est pas en soi une cause d’annulation de celui-ci si le soumissionnaire évincé disposait de nombreux éléments donnant des indications sur les quantités prévisionnelles susceptibles d’être commandées, notamment le montant global de l’accord-cadre de cinq années définis au sein de l’avis de marché, les tables des prix quant…

⚖️Les modifications du DCE ne traduisent pas nécessairement une mauvaise définition du besoin

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Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises – DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des offres au sens de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique, ne constitue pas un manquement par l’acheteur à son obligation de définition suffisante de l’étendue du besoin.  TA Paris, 23/11/2022, n°2222966, considérants 7 et 8 ...

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⚖️ La prise en compte de l’expérience des candidats justifiées par la technicité du besoin 

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Avait la possibilité de retenir un critère non discriminatoire reposant sur l’expérience des candidats et en particulier portant sur l’exécution d’autres marchés similaires, l’acheteur qui justifie que les prestations du marché présentent une technicité particulière au domaine funéraire, notamment s’agissant des prestations d’indexation de données au sein du logiciel métier qui nécessitent des analyses du contenu particulier des actes de concessions funéraires.  TA Paris,…

⚖️ Des fichiers corrompus rendent l’offre irrégulière et irrégularisable

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L’acheteur rejette l’offre comportant des fichiers impossibles à ouvrier – en particulier le mémoire technique, le BPU, le DQE et l’acte d’engagement. C’est une offre incomplète – et donc irrégulière. “le risque qu’une régularisation en modifie des caractéristiques substantielles, au sens des dispositions de l’article R. 2152-2 du code de la commande publique, faisant, en tout état de cause obstacle à sa régularisation” :…

⚖️ Cohérence de l’analyse des offres : la pertinence n’exclut pas la différence 

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La société requérante soutient que le rapport d’analyse des offres est incohérent, car au regard du contenu des appréciations respectives des offres, l’attributaire a obtenu le même nombre de points que lui (pour l’appréciation d’un sous-critère) alors qu’il résulte des appréciations littérales portées dans le recueil de l’analyse des offres que la société requérante se démarquait nettement de l’attributaire.  Toutefois, l’acheteur a retenu que…...

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⚖️ Codes sources développés par le précédent titulaire du marché et égalité de traitement entre les candidats

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L’acheteur a-t-il porté atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats à défaut de mettre à disposition les codes sources développés par le précédent titulaire du marché pour créer le site internet et applicatifs, devenus propriété de l’acheteur mais connus du seul titulaire sortant ? « […] le principe d’égalité de traitement des candidats n’impose pas que le pouvoir adjudicateur mette à disposition de l’ensemble…...

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⚖️ Marché public irrégulier, le soumissionnaire évincé obtient l’indemnisation de son manque à gagner

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Un marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de remporter le marché attribué irrégulièrement à un autre soumissionnaire. CAA Nantes, 16/12/2022, n°21NT03123

⚖️ Absence d’allotissement égale annulation du marché

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Une absence d’allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu’aux termes de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique : “Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes”. TA Mayotte, 09/12/2022, n°2205595...

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⚖️ Attribuer le marché au soumissionnaire classé deuxième : quelle incidence ? 

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Le candidat irrégulièrement évincé à l’attribution d’un marché public qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat a droit à l’indemnisation de son manque à gagner.  Toutefois, “un candidat évincé ne peut prétendre à une indemnisation d’un manque à gagner lorsque la personne publique renonce à conclure le contrat au terme de la procédure de sélection pour un motif…...

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