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⚖️Limite des candidats admis à négocier et offres insuffisantes : l’exemple d’une clause pertinente
Pour établir que la commune ne pouvait avoir recours à la négociation, la société requérante soutient que selon le règlement de la…...
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⚖️ Des éléments imprécis ne justifient pas une offre paraissant anormalement basse
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
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⚖️Les modifications du DCE ne traduisent pas nécessairement une mauvaise définition du besoin
Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises – DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des…...
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⚖️ Cohérence de l’analyse des offres : la pertinence n’exclut pas la différence
La société requérante soutient que le rapport d’analyse des offres est incohérent, car au regard du contenu des appréciations respectives des offres,…...
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⚖️ Codes sources développés par le précédent titulaire du marché et égalité de traitement entre les candidats
L’acheteur a-t-il porté atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats à défaut de mettre à disposition les codes sources développés par…...
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