Vérification de l’intégrité et de la fiabilité des soumissionnaires, un pouvoir inhérent au pouvoir adjudicateur

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L’article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d), de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui confie à la seule autorité nationale de la concurrence le pouvoir de décider de l’exclusion d’opérateurs économiques des procédures de passation de marchés publics en raison d’une infraction aux règles de concurrence dès lors qu’une telle réglementation, qui lie…

Marché public : le français exigé par le RC n’exclut pas nécessairement l’anglais 

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“Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète […]” (L. 2152-1 du CCP). Dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, même si le règlement de consultation, exigeant notamment que les éléments du dossier de candidature ainsi que les offres des…...

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Annulation des procédures de passation pour attribution des marchés publics à des offres non autonomes 

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Le règlement de consultation ayant stipulé qu’un même candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’état, l’acheteur n’a pu, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats, attribuer des lots à des soumissionnaires non autonomes. “La SASU Monleau Isolation soutient que les sociétés Pelatan et Pelatan Agencement constituent un même opérateur économique dès lors que…

Marché public annulé : une case non cochée suffit

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Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales et sociales ne comportant pas l’attestation exigée par celles-ci, justifiant le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère, et d’autre part, un modèle de “Candidature simplifiée – attestation et déclaration sur…

Interdiction d’offres multiples : le RC dit “consultation” et le juge ajoute “par lot”

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En l’espèce, le règlement de la consultation disposait en son article 4.2 “Allotissement” que ” le présent marché est alloti de la manière suivante : lot n°1 -Curage, Nettoyage et Désamiantage ; lot n°2-Déconstruction ; lot n°3-Gestion de pollution ” et en son article 6 ” En application de l’article R. 2142-21 du code de la commande publique, chaque candidat ne pourra remettre, pour…

Liberté dans la limitation du nombre de présentation d’offres par le concessionnaire 

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Aucun texte légal ni réglementaire n’interdit, dans le cadre de l’attribution de sous-concessions portant occupation du domaine public par une commune, elle-même concessionnaire unique d’une plage naturelle, le principe d’une limitation du nombre de présentation d’offres alors notamment qu’en vertu de l’article 36 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 (nouvel article L3121-1 du Code de la commande publique), en tant qu’elle-même autorité concédante, elle…

L’auto-entrepreneur peut gagner un marché public … MAIS

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En application de l’article L. 1220-1 du Code de la commande publique : “Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services”. Si aucune disposition n’interdit à un auto-entrepreneur…...

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Faux documents : une offre irrégulière non régularisable 

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Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat de la commande publique, de faux documents, constitue un motif de rejet de son offre comme étant une offre irrégulière. Une telle offre, précise le juge, est également non régularisable. La société requérante n’était donc pas fondée à contester la décision par…...

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Offre irrégulière pour défaut de transmission d’agréments dès le stade des candidatures 

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Est irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que ces agréments ne peuvent être délivrés qu’au vu de l’avis rendu par la commission départementale de la sécurité routière qui apprécie notamment, le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement, l’obtention des agréments pouvait être exigé préalablement…

Annulation de la procédure pour appréciation erronée du chiffre d’affaires moyen sur les trois exercices précédents 

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Le fait pour l’acheteur d’avoir irrégulièrement rejeté une candidature au motif que le candidat ne remplissait pas la condition relative au montant du chiffre d’affaires moyen sur les trois exercices précédents constitue un motif d’annulation de la procédure d’attribution du marché au stade de l’examen des candidatures. TA de Marseille, 05 octobre, 2023, n° 2308811

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