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⚖️ Annulation du marché, l’acheteur doit communiquer les motifs détaillés du rejet de l’offre
Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d’une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé – qui lui en fait…...
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⚖️ Est anormalement basse, l’offre inférieure de 36 % à celle de la société concurrente
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : » Une offre anormalement basse est une…...
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⚖️ Information du candidat évincé : quels sont les éléments constitutifs d’une stratégie commerciale de l’attributaire non communicable ?
L’acheteur peut refuser, après avoir attribué le marché public à un soumissionnaire, de transmettre des informations qui pourraient relever de la stratégie…...
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Actualité Candidats évincés Courrier de rejet Marchés publics Négociation Procédure avec négociation
⚖️ Négociation limitée aux trois premiers candidats : l’acheteur doit-il communiquer le classement préalable aux soumissionnaires non retenus ?
Au cas d’espèce, un soumissionnaire reproche à l’acheteur d’avoir omis de lui transmettre les informations relatives au classement des trois soumissionnaires admis…...
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