Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir pour contester la décision de rejet de son offre. Il peut toutefois faire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles – ou un référé précontractuel ou contractuel. TA Strasbourg,…
Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d’une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé – qui lui en fait la demande – les éléments relatifs aux caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire. (R. 2181-2 du code de la commande publique). « […] Par le courrier du 15 septembre 2022 cité au point 3, la commune de Bandraboua s’est bornée à indiquer…...
La Région R a lancé un appel d’offres en vue de passation d’un marché portant sur le développement de l’économie du spectacle vivant. Par courrier du 11 juillet 2022, la présidente du conseil régional a informé la société B du rejet de l’offre de spectacle qu’elle avait présentée. Par une requête, qui n’est pas adressée au juge des référés et ne peut donc constituer…
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : » Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. « […] eu égard à l’importance de la sous-évaluation des autres frais au sein de son offre, le prix proposé, apprécié dans sa globalité, est manifestement…...
Si la communauté d’agglomération n’a pas communiqué expressément le montant de l’offre de l’attributaire, la société Rolland, aux sociétés requérantes, le mode de notation du critère prix annoncé et appliqué faisait que par la simple application d’une règle de trois, connaissant son propre prix, sa note à ce critère, et celle de l’attributaire, il leur était facile de découvrir l’information demandée. S’il est vrai…
L’acheteur peut refuser, après avoir attribué le marché public à un soumissionnaire, de transmettre des informations qui pourraient relever de la stratégie commerciale de l’attributaire (sur le fondement de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique) à un soumissionnaire évincé. Ainsi, le juge du référé pré-contractuel a jugé que le défaut de communication du bordereau des prix unitaires proposé par la société…...
Au cas d’espèce, un soumissionnaire reproche à l’acheteur d’avoir omis de lui transmettre les informations relatives au classement des trois soumissionnaires admis à la négociation lors de la phase préalable de sélection des candidats. Le juge d’appel considère que le règlement de consultation prévoit une phase préalable de sélection des candidats, conduisant à n’en retenir que trois et donc, nécessairement, à classer les dossiers…...
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