Actualité Concessions Critères d'attribution DSP Modification DCE Annulation du contrat pour modification substantielle du dossier de consultation des entreprises 26 août 202426 août 2024 Temps de lecture 2 minutes “Il résulte des (stipulations) du règlement de consultation et des stipulations du projet de contrat de délégation citées au point 7 que…
Actualité Critères d'attribution Marchés publics Rapport d'analyse des offres L’intangibilité des critères d’attribution d’un marché public 25 août 202425 août 2024 Temps de lecture 2 minutes “Le règlement de consultation établi indique que le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse se fera selon deux critères. En ce…
Actualité Critères d'attribution Marchés publics Sous-traitance Marché public : la sous-traitance en tant qu’élément d’appréciation 4 juillet 20244 juillet 2024 Temps de lecture 2 minutes « La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que…
Actualité Critères d'attribution Marchés publics Quand les critères d’attribution portant sur la forme posent question 28 juin 202428 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes “Le règlement de la consultation prévoyait cinq critères de notation des offres, dont le troisième portait sur les » pertinence, complétude et…
Actualité Clause sociale Critères d'attribution Développement durable Marchés publics Le sous-critère lié à l’insertion professionnelle en question 13 juin 202413 juin 2024 Temps de lecture 1 minute Si la société requérante soutient que le sous-critère relatif à l’insertion professionnelle, intitulé « engagements en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté…
Actualité Critères d'attribution Marchés publics ROD Pondérer quasi-systématiquement très faiblement le critère de prix : une mauvaise pratique selon la CRC 11 juin 202411 juin 2024 Temps de lecture 1 minute Le choix de pondérer quasiment systématiquement très faiblement le critère de prix (70 % de critère technique, 30 % de critère prix)…
Actualité Critères d'attribution Marchés publics Rapport d'analyse des offres L’acheteur public est-il tenu de mentionner tous les éléments d’appréciation dans le rapport d’analyse des offres ? 10 juin 202410 juin 2024 Temps de lecture 1 minute “Aucun texte ou principe n’impose que le rapport d’analyse des offres mentionne de façon exhaustive les éléments d’appréciation pris en compte par…
Actualité Annulation marché Critères d'attribution Marchés publics Prix Annulation du marché public pour application du critère prix à la seule tranche ferme, sans information préalable 8 juin 20248 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes « Dans le cas d’un marché à tranches, si aucun texte ne s’oppose par principe à ce que ces critères, y compris celui…
Actualité Critères d'attribution Délai Délai d'exécution Marchés publics Méthode de notation Régularité de la note de zéro sur le critère du délai pour une offre imprécise 27 mai 202426 mai 2024 Temps de lecture 1 minute “Le règlement de la consultation précisait que les critères relatifs aux délais de livraison et de pose des caveaux seraient évalués au…
Actualité Annulation marché Critères d'attribution Marchés publics Annulation de la procédure d’attribution pour erreur de calcul des notes du critère prix 16 mai 202415 mai 2024 Temps de lecture 2 minutes “La société Pajamandy soutient qu’elle a obtenu la note de 54,90/60 s’agissant du prix alors que la seconde offre a obtenu la…
