Annulation du marché public pour application du critère prix à la seule tranche ferme, sans information préalable

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“Dans le cas d’un marché à tranches, si aucun texte ne s’oppose par principe à ce que ces critères, y compris celui relatif au prix des prestations, puissent n’être appliqués qu’à sa seule tranche ferme lorsque les caractéristiques des tranches conditionnelles au regard de l’ensemble des prestations du marché le justifie, cette circonstance, qui relève des conditions de mise en œuvre des critères de…

Régularité de la note de zéro sur le critère du délai pour une offre imprécise

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“Le règlement de la consultation précisait que les critères relatifs aux délais de livraison et de pose des caveaux seraient évalués au regard des délais renseignés sur le bordereau des prix unitaires. Par suite, la société d’exploitation des établissements Barattini, qui a proposé un délai de livraison ” à fixer avec l’acheteur lors de l’émission du bon de commande “, ainsi qu’un délai de…

Annulation de la procédure d’attribution pour erreur de calcul des notes du critère prix

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“La société Pajamandy soutient qu’elle a obtenu la note de 54,90/60 s’agissant du prix alors que la seconde offre a obtenu la note de 52,39/60 et qu’elle aurait dû de ce fait obtenir la note de 60/60 dès lors que sa proposition était la meilleure. Il résulte en effet du rapport d’analyse des offres versé au dossier que deux candidats ont soumissionné le lot…

La pondération des critères d’attribution d’un marché public n’est pas un jeu de dés 

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L’article L. 2152-8 du code de la commande publique dispose que « les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. ». Il résulte des dispositions précitées que la pondération des critères de choix communiquée à l’ensemble des candidats lors de la publicité et de la mise en concurrence doit…...

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L’acheteur n’est pas obligé de choisir la qualité comme critère d’attribution d’un marché public

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En vertu des dispositions de l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un critère unique, il doit alors retenir un critère en particulier qu’est le critère financier qui peut être soit le prix soit le coût ; en revanche, lorsqu’il se fonde sur une pluralité de critères, il peut, dans ce cas, retenir le prix…...

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Imprécision des critères d’attribution : nécessité d’une lecture d’ensemble du DCE

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Une société requérante n’est pas fondée à soutenir que les critères d’attribution sont imprécis alors que des précisions étaient apportées, d’une part, par le règlement de consultation, quant aux pièces et informations que devaient fournir les candidats pour l’appréciation de la valeur technique de l’offre, et d’autre part, par le cahier des clauses techniques particulières, qui donnait aux soumissionnaires des indications importantes sur les…

Pas d’imprécision des critères d’attribution sans demande de précision 

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L’acheteur a identifié des sous-critères de choix, précisé sa méthode de notation, remis aux candidats un cadre de mémoire technique et détaillé dans un cahier des clauses techniques particulières ses attentes en termes de prestations à exécuter, tandis que la société requérante, en tant que titulaire sortant du marché, n’a pas jugé nécessaire, avant la remise des offres, d’accomplir toutes les démarches nécessaires à…

« RAS » (ou équivalent) comme commentaire dans un rapport d’analyse des offres 

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“Les mentions portées de manière identique sur les deux offres, ” RAS “, ” bonne compréhension des exigences ” et ” pas d’observation particulière à émettre “, ne signifient pas, contrairement à ce qui est soutenu, que les éléments correspondants à ces commentaires n’ont pas été pris en compte pour établir les notes respectives et classer les offres des deux soumissionnaires mais seulement que…

Modifier la pondération d’un critère lors d’une nouvelle procédure n’implique pas nécessairement une modification substantielle

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Parce que le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié afin de tenir compte des résultats des consultations précédentes dès lors que ces adaptations ne modifient pas substantiellement l’objet ou les conditions de réalisation du marché, en choisissant de modifier la pondération apportée au critère “Prix des prestations” et de le porter de 50 à 65…

L’imprécision d’un critère d’attribution dissipée par les autres articles du règlement de consultation

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« Si la société Datex Antilles Guyane fait valoir que le sous-critère de la valeur technique ” qualité des menus proposés “, évalué sur 25 points, est imprécis, il résulte toutefois de l’instruction que l’article 5.2 du règlement de la consultation prévoit que seront analysées l’adaptation des menus à un public adolescent, la variété des menus, leur originalité ainsi que la présentation des repas. Ces…

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