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⚖️L’exécution des prestations aux frais et risques peut-elle faire obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite ?
Si le maître de l’ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse, les travaux…...
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⚖️ Réception avec réserves et décompte général définitif tacite ne sont pas incompatibles
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4…...
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⚖️ L’envoi du mémoire en réclamation à l’ancienne adresse du maître d’ouvrage : Google ne connait pas tout
Ne constitue pas un mémoire en réclamation pouvant ouvrir droit à l’action contentieuse d’un requérant, l’envoi d’un courrier pour contester un décompte…...
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⚖️ Le préalable nécessaire au décompte général définitif tacite : l’application du bon CCAG
N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à…...
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⚖️ Intangibilité du décompte général et définitif tacite : même les sommes extra-contractuelles sont incontestables
Dès lors que le décompte général est devenu tacitement définitif, du fait de l’inertie du maître d’ouvrage dans la notification du décompte…...
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⚖️ Décompte général et définitif tacite : le projet de décompte final ne dit pas toujours son nom
La société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, d’un document intitulé « décompte définitif…...
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