Payer le prestataire d’études fautif revient à le libérer de sa responsabilité

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« Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui…

Les travaux supplémentaires justifiant l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre

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Le maître d’oeuvre, rémunéré par un prix forfaitaire, ne peut obtenir une augmentation de rémunération pour exécution de travaux supplémentaires s’il ne produit aucun élément et ne fournit aucune explication concernant la réalité ainsi que la nécessité de telles prestations supplémentaires. Toutefois, doivent faire l’objet d’une augmentation de rémunération les travaux supplémentaires, d’un coût total de 10 521 euros HT, présentant aucun lien avec…

Coût d’une déclaration sans suite pour conflits d’intérêt imputée à un dirigeant d’un candidat : Peut-il contester la déclaration sans suite ?

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N’est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l’attribution d’un marché global de performance, après une déclaration sans suite de la procédure, la personne attaquée devant le juge judiciaire, aux fins de sa condamnation à rembourser la collectivité, notamment le montant des primes versées au motif que cette personne a commis…

Le titulaire d’un lot peut-il exécuter des prestations aux frais et risques du maître d’oeuvre défaillant ? 

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Le titulaire d’un lot, chargé d’exécuter les travaux afférents à une partie de la construction a constaté, à plusieurs reprises, que le maître d’œuvre n’avait pas fourni les études d’exécution. Afin de permettre l’avancement des travaux, ce titulaire a été contrainte de réaliser elle-même les prestations afférentes à la mission EXE en ayant recours aux services d’un ingénieur.  « Il ressort ainsi du décompte général…...

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Engagement de la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil

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Le maître d’ouvrage est fondé à engager la responsabilité des maîtres d’oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil lors de la réception des travaux. Ainsi, “en conseillant au maître d’ouvrage de réceptionner les travaux sans réserve après la mise en place des béquilles, alors qu’elle avait pu constater que les poutres d’accostage présentaient un défaut de stabilité intrinsèque et que la solution mise en œuvre…

Rémunération supplémentaire du maître d’œuvre : ce qu’il faut savoir

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Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Toutefois, il peut…

Devoir de conseil du maître d’oeuvre manqué lors de la réception des travaux

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Le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité. Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de…

Sans copie au maître d’œuvre, un décompte final adressé au maître d’ouvrage n’entraîne pas un décompte général définitif tacite

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‘La SOGEFI a déposé un projet de décompte final sur la plateforme ” Chorus Pro ” les 6 avril et 15 mai 2022, à l’attention de la communauté d’agglomération ” Val d’Europe agglomération “, ainsi que l’indique clairement l’intitulé du courrier produit par la société et la seule utilisation alléguée de la plateforme ” Chorus ” pour procéder à la transmission. Par suite, ainsi…

Une crue d’ampleur exceptionnelle n’absorbe pas les fautes contractuelles 

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Une crue d’ampleur exceptionnelle ayant créé des désordres sur l’ouvrage n’exonère pas le titulaire et le maître d’œuvre de leur responsabilité, dès lors que le titulaire s’est abstenu, conformément aux stipulations du marché, de refermer au plus tôt la partie haute de l’ouvrage, ce qui aurait pu empêcher les désordres, et que le maître d’œuvre aurait dû mettre le titulaire en demeure de réaliser…

Manquement au devoir de conseil, c’est si le maître d’œuvre pouvait avoir connaissance du désordre 

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil dès lors que celui-ci a eu connaissance de l’absence de certification CE nécessaire à la mise en œuvre de l’ascenseur, objet du marché, après la réception. TA Marseille, 04/07/2023, n° 2008055

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