⚖️ Le mémoire technique au secours de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre à hauteur de 1 432 960,10 €

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En ne respectant pas le phasage stipulé par le mémoire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel n’y faisait obstacle, le maître d’oeuvre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle pour réparer le préjudice subi par le titulaire à hauteur de la somme de 1 432 960,10 € HT. Considérant 21 et suivants.  Le juge…...

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⚖️ Tout mémoire en réclamation sans copie au maître d’oeuvre n’en est pas un : le juge apporte une précision

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Le fait pour un titulaire d’adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d’oeuvre, pourtant distincte du maître d’ouvrage, est de nature à rendre son recours contractuellement irrecevable au près du juge. Le juge apporte une précision “Les stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG – Travaux ne sauraient avoir pour effet de dispenser le titulaire de…...

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⚖️ Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre du fait d’une remise tardive des études 

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La remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché que si celui-ci démontre le lien de causalité entre ce retard et l’origine des difficultés d’exécution qu’elles ont rencontrées.  ✅ CAA de MARSEILLE, 23/05/2022, 20MA01231, Considerant 29 

⚖️ Pas de bouleversement de l’économie du marché du fait de modifications contractuellement prévues 

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Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par le maître d’ouvrage découlent directement d’une clause du marché.  Ainsi, la modification du planning des travaux, ayant allongé la durée d’exécution de certaines tranches de travaux, et du phasage des travaux, ayant entraîné un morcellement des interventions du titulaire en raison de…...

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⚖️ La résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre exécuté partiellement exige le paiement des prestations réalisées par le titulaire

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A la suite de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, l’acheteur ne doit refuser de payer le maître d’œuvre au motif qu’il n’a exécuté que partiellement l’avant-projet définitif dès lors que les documents qu’ils a présentés ont permis à l’établissement public d’obtenir un permis de construire, dont l’instruction suppose la présentation d’un dossier complet. ✅ CAA de TOULOUSE, 10/05/2022, 20TL22528

Les constructeurs informent la maîtrise d'ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.

⚖️ Les constructeurs informent la maîtrise d’ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.

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Un acheteur a passé un marché de maîtrise d’œuvre en vue d’attribuer un marché de restructuration d’une piscine. Après la réception des travaux, l’acheteur constate des désordres liés au dysfonctionnement du système de chauffage, ventilation et climatisation de l’ouvrage, caractérisés principalement par une température ambiante anormalement élevée dans la salle. Le tribunal administratif, à la demande de l’acheteur, condamne les maîtres d’œuvre et l’indemniser…...

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⚖️ La mission DET du maître d’œuvre implique d’informer l’acheteur à temps

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En application du CCAG travaux, le maître d’œuvre – MOE – notifie par ordre de service au titulaire l’état d’acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu’il admet. Cette notification intervient dans les sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire. Le fait pour le MOE de ne pas…

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