Le désordre connu avant la réception est considéré comme apparent après la réception

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Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la responsabilité décennale du titulaire du marché dès lors que ce désordre est considéré comme apparent lors de la réception. CAA Douai, 06/04/2023, n°22DA00446, considérant 7...

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⚖️ Responsabilité contractuelle des constructeurs pour des manquements en géotechnique dans la construction d’une station d’épuration

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Des malfaçons ont été constatées sur la construction d’un clarificateur d’une station d’épuration du Barcarès. Les sociétés Vinci Construction et Sogea Sud, qui ont réalisé les travaux, ont indemnisé le maitre d’ouvrage et demandé en retour un remboursement à la société Egis Eau, le maitre d’œuvre, et à la société Socotec, le contrôleur technique.  Les sociétés Sogea Construction et Sogea Sud ont manqué à…

⚖️ Le manque de compétences de l’économiste de la construction n’exonère pas la rédaction erronée du CCTP 

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Les erreurs dans la rédaction du CCTP ayant causé des désordres sur l’ouvrage engage la responsabilité solidaire du groupement de maîtrise d’oeuvre y compris l’économique de la construction et l’affirmation non assortie de justification de l’expert qu’une la prescription (absente dans le CCTP) ne serait pas de sa compétence, ne modifie pas l’imputabilité du manquement car, dès lors que la rédaction des CCTP lui…...

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⚖️ Le juge du référé expertise ne peut statuer ultra-petita 

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Mettre le solde du marché dans les missions de l’expert alors que la demande de l’acheteur porte sur les désordres, c’est statuer ultra-petita. Le juge des référés du tribunal administratif a confié à l’expert deux chefs de mission distincts, le premier relatif aux désordres affectant les ouvrages réalisés par le titulaire et consistant notamment à décrire ces désordres, à donner un avis sur leurs…

⚖️ Les désordres purement esthétiques m’exonèrent pas les architectes de leur responsabilité contractuelle

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Les désordres, d’ordre esthétique, qui affectaient l’ouvrage, pouvaient être décelés en cours d’exécution des travaux par les architectes, qui devaient, dans le cadre de la mission de direction de l’exécution des travaux qui leur avait été confiée, vérifier le positionnement des coffrages puis, le cas échéant, prendre toute mesure coercitive en vue d’exiger la reprise des malfaçons sans attendre la tenue des opérations préalables…

⚖️ Les travaux de reprise à la suite d’un cas de force majeure ne sont pas nécessairement des travaux supplémentaires 

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Lorsqu’il n’existe, comme en l’espèce, aucune stipulation contractuelle fixant une date différente, la perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est à la charge de l’entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception provisoire de l’ouvrage. Ainsi, en l’espèce, les ordres de service émis…

⚖️ Le référé provision au service de la responsabilité décennale 

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L’acheteur est fondé à obtenir du juge du référé provision, la condamnation des constructeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les contrôles de la teneur en eau des bétons, au titre de la responsabilité décennale, à lui verser une provisoire pour réparer les désordres affectant son ouvrage litigieux dès lors que ce manquement, non contesté, a été identifié par l’expert. 

⚖️ L’extension de l’expertise à tous les intervenants aux travaux peut être utile

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Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont intervenus à la réalisation des travaux concernés par les désordres litigieux et également leurs assureurs.  TA de Bordeaux, 07/07/2022, n°2202240

⚖️ L’extinction de la responsabilité des constructeurs pour les réserves connus du maître d’ouvrage 

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Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour réaliser les travaux jusqu’à ce que cette même réserve participe à la survenance de désordres affectant l’ouvrage, ne peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs pour manquement à leurs obligations contractuelles, parce qu’il doit être regardé comme responsable de l’intégralité des préjudices…

⚖️ A chaque marché sa responsabilité contractuelle

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle des exploitants en raison de l’inexécution de leurs obligations résultant du marché d’exploitation d’une usine dès lors que les désordres litigieux sont en réalité la conséquence de manquements dans l’exécution du marché de travaux.  ✅ CAA de BORDEAUX, 16/06/2022, 19BX04981

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