Le désordre connu avant la réception est considéré comme apparent après la réception
Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la responsabilité décennale du titulaire du marché dès lors que ce désordre est considéré comme apparent lors de la réception. CAA Douai, 06/04/2023, n°22DA00446, considérant 7...