La circonstance que la société attributaire n’aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce…...
Le juge du référé précontractuel valide la procédure d’attribution d’un marché public contestée par un soumissionnaire évincé au motif que l’offre de…...
Le soumissionnaire qui augmente son prix à la suite d’une demande de justification de prix qui semblait bas n’est pas fondé à…...
L’acheteur qui a retenu une offre, ayant proposé un prix global et forfaitaire d’environ 8 % plus bas que celui du soumissionnaire…...
Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise…...
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