Faute pour la commune d’établir ni même d’alléguer qu’elle n’était pas en mesure de financer le lot du marché à hauteur du montant des offres qui ont été présentées dans le cadre de l’appel d’offres, les offres ne pouvaient être regardées comme inacceptables, et, par là-même, la commune ne pouvait, comme elle l’a fait à la suite du procès-verbal d’appel d’offres, “demande(r) une analyse…
Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché au motif que l’acheteur a retenu une offre inacceptable, à la suite d’une négociation, dès lors que l’acheteur a demandé aux soumissionnaires d’optimiser leur offre sur le fondement d’une enveloppe financière estimative et indicative et il n’est pas établi qu’il n’aurait pas disposé des crédits suffisants pour financer le…
La ville de Paris a lancé une procédure de passation d’un accord-cadre avec un montant minimum de 1 000 000 euros HT et un montant maximum de 3 500 000 euros HT. Trois entreprises ont soumis des offres, mais l’une d’entre elles, proposant un montant de 2 784 095 € HT, a été rejetée par la ville pour avoir dépassé les crédits budgétaires alloués…
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : “L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.”. Aux termes de l’article L. 2152-3 du même code : “Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure”. L’acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre…...
Le candidat évincé soutient, parmi ses moyens, que si son offre est supérieure aux crédits budgétaires alloués au marché, le pouvoir adjudicateur n’a pas justifier de son incapacité à financer son offre. Le juge répond que le soumissionnaire qui propose une offre supérieure au maximum des crédits alloués au marché n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur a rejeté son offre comme étant inacceptable…...
En application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il ne résulte ni du code de la commande publique ni du règlement de la consultation que la circonstance…...
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Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle est supérieure à l’estimation de 988 935 € fixée par l’acheteur est une appréciation erronée de l’offre inacceptable. Si l’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète,…...
L’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui convenir. Pour autant, il ne bénéficie point d’un pouvoir discrétionnaire. À titre d’illustration, il ne peut, bien que cela soit tentant, accepter une offre anormalement basse encore moins, même s’il peut croire que cela va de soi, rejeter automatiquement une offre qui…
L’offre inacceptable s’inscrit dans la logique des lois du marché économique. S’il revient toujours à l’opérateur économique de fixer son prix pour répondre au besoin de l’acheteur, il appartient à ce dernier de vérifier que ce prix n’excède pas son budget. L’acheteur définit son besoin en amont de la procédure de passation. Il a un budget pour chaque achat. Le Code de la commande…...
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