L'offre irrégulière se distingue de l'offre inappropriée

🔑 De la distinction entre offre irrégulière et offre inappropriée

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L’acheteur vérifie la régularité des offres avant de les analyser. Il est obligé de régulariser les offres irrégulières régularisables ou de les rejeter. L’offre inappropriée et l’offre irrégulière sont des offres irrégulières. Cependant, cette terminologie générique “d’offres irrégulières” ne doit pas être confondue avec l’offre irrégulière en tant que catégorie spécifique. Les offres inacceptables, anormalement basses, irrégulières et inappropriées peuvent toutes être considérées comme…

💡 L’offre inacceptable n’est pas une offre irrégulière

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Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle est supérieure à l’estimation de 988 935 € fixée par l’acheteur est une appréciation erronée de l’offre inacceptable.  Si l’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète,…...

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⚖️ Une même personne peut représenter deux sociétés pour présenter une seule offre

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En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière l’offre d’un groupement de soumissionnaires, composé de deux sociétés co-traitantes, au motif qu’elle était signée, pour chacune d’entre elles, par un seul représentant légal.  En effet, l’article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (art. R. 2142-4 du CCP) relatif aux…...

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⚖️ Associer un – potentiel – soumissionnaire à la définition des besoins est une grave irrégularité 

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Sont constitutifs de graves irrégularités nécessitant l’annulation du marché, une réunion qui a été organisée au cours de laquelle le président de la société, membre du groupement attributaire du marché en litige, a indiqué aux personnes présentes, et en particulier, le prescripteur technique (de l’acheteur), être en mesure de mettre à disposition de l’acheteur un hélicoptère, objet du marché, tout en faisant ultérieurement, plusieurs…

⚖️ Candidat évincé, l’acheteur ne peut exiger des candidats plus qu’il n’en faut

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Le candidat évincé est fondé à obtenir du juge des référés l’interruption de la procédure de passation d’un marché aux motifs que l’acheteur a imposé aux candidats la détention du certificat Qualibat 1552, pourtant non requis pour satisfaire son besoin, et le fait que l’acheteur a jugé ses références insuffisantes alors que deux d’entres elles sont similaires à l’objet du marché. 

⚖️ L’offre irrégulière, le RC n’est pas tenu à la précision des conditions de candidatures fixées par arrêté 

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Dans le cadre d’un contentieux opposant un candidat évincé et un acheteur, le juge des référés dit que : n’est pas constitutif d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’écarter une offre – comme étant une offre irrégulière – pour absence de justification de ses moyens permettant d’atteindre les exigences règlementaires d’exécution du contrat, alors même…...

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💡Est une offre irrégulière celle qui prévoit des variantes interdites par le RC

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La CRC a contrôlé la procédure de passation d’une concession d’aménagement ayant abouti au choix de l’actionnaire d’une SEMOP.  Parmi les irrégularités qu’elle a relevées, elle conclut que l’acheteur n’a pas respecté les règles de procédure qu’il avait lui-même fixé dans le règlement de la consultation – RC – en ouvrant une négociation avec le soumissionnaire ayant proposé une offre avec variantes alors que…

💡L’acheteur écarte les offres irrégulières

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La CRC HAUTS-DE-FRANCE invite un acheteur à rejeter les offres irrégulières conformément aux dispositions des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du CCP.  Au cas d’espèce, dans le cadre d’un appel d’offres, l’acheteur a attribué un marché d’acquisition de véhicules à un soumissionnaire ayant proposé, pour les prestations faisant l’objet de la tranche optionnelle n°1, un délai d’exécution de 58 semaines, supérieur au plafond…

⚖️ Une offre sans acte d’engagement est irrégulière

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Une offre dépourvue d’acte d’engagement, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, est une offre irrégulière alors même qu’elle a été classée à l’issue de la procédure de passation du marché public et rejetée pour un autre motif. CAA de LYON, 19/05/2022, 20LY00321

⚖️ L’incomplétude du DC1 n’est pas un vice manifestement inutile   

⚖️ L’incomplétude du DC1 n’est pas un vice manifestement inutile   

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Le fait pour l’acheteur de conclure un contrat avec un candidat qui a transmis un DC1 partiellement remplis et non signé, contrairement à ce qui est prévu dans le règlement de la consultation, est un vice entachant la validité du contrat dès lors qu’il aurait dû régulariser la candidature ou la rejeter comme étant incomplète. Toutefois, en cas de contentieux, le vice entachant la…

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