Un titulaire d’un accord-cadre n’est pas fondé à demander au juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision…...
Si des personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque…...
Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres – CAO. Le conseil municipal a par la suite…...
Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à…...
Fin du contenu
Fin du contenu
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
