Aux termes de l’article 13.4.3 du CCAG-Travaux, il revenait au titulaire de signer le décompte général ou de faire connaître les motifs pour lesquels elle refusait de le signer, et le cas échéant d’adresser au maître de l’ouvrage un mémoire de réclamation, dans un délai de trente jours. Le titulaire qui ne signe ni ne conteste le décompte général dans un délai de 30…
A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la suite du manquement de l’acheteur à son obligation de paiement des loyers, la CAA de Marseille rappelle les critères d’identification d’une personne privée transparente. Créer par la commune en vue d’exercer la mission de service public de promotion du tourisme, son organisation…
En l’espèce, un contentieux lié à la résiliation unilatérale d’un contrat de location par le titulaire qui reproche à l’acheteur d’avoir manqué à son obligation contractuelle de lui payer les loyers. L’acheteur soutient que le contrat est entaché de manœuvres dolosives et que son consentement a été vicié dès lors qu’il a été notamment suréquipé par le titulaire. Saisi du litige, la CAA…
La commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire régulariser, alors qu’elle en avait connaissance, la situation de sous-traitant dans laquelle elle se trouvait en ce qu’il lui a été demandé de réaliser une partie des travaux. ✅ Conseil d’État, 06/04/2022, 451496
Un titulaire prend l’initiative de résilier le marché de location de défibrillateurs qu’il a conclu avec une commune à la suite de la suspension par celle-ci du prélèvement automatique concernant ce marché. Il demande au TA de condamner la commune à lui payer les factures impayées, l’indemnité de résiliation et des frais de retard, d’une somme totale de 12 704,72€. Le TA fait droit…
Un acheteur a passé avec un opérateur économique un marché (lot 2) ayant pour objet la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA. Le candidat évincé demande au juge d’annuler ou de résilier le lot 2 du marché et de condamner l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière…
Un acheteur a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises. Après la réception, le mandataire du groupement notifié au maître d’œuvre et au représentant du maître d’ouvrage un projet de décompte final établit sur un montant total de 2 513 735,54 € TTC, un solde de 495 806,74 € TTC à son profit. L’acheteur ne notifie pas au mandataire le décompte général…
La méthode de notation qui décompose un sous-critère du DCE (noter sur 7,5 points) en trois éléments d’appréciation pondérés à la même hauteur (2,5 points pour chaque élément) n’est pas susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats dès lors qu’elle se borne à mettre en œuvre le sous-critère annoncé. ✅ CE, 1 avril 2022, req. n° 458793
Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie électronique entaient fixées au 18/02/2022 à 12 h. L’offre d’une société reçue à 13h06 a été rejetée comme étant hors délai en application de l’art. R. 2151-5 CCP. La société́ requérante soutient que la phase de décryptage de ses fichiers s’est achevée…...
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