Décompte général Marchés publics ⚖️ Le juge ne peut statuer ultra-petita sur le solde du marché 22 avril 202222 avril 2022 Temps de lecture 1 minute En jugeant que le centre hospitalier était redevable, en outre, d’une somme de 61 979,19 euros au titre du solde du marché…
Acheteur - définition Marchés publics ROD 💡CRC Pays de la Loire : comment identifier une personne privée soumise aux règles de la commande publique ? 19 avril 202219 avril 2022 Temps de lecture 1 minute L’organisme de droit privé, créé en vue de satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, majoritairement…
Contentieux Czabaj Marchés publics Titre exécutoire 🧩 La jurisprudence Czabaj s’applique au recours en contestation d’un titre de recettes devant le juge judiciaire 18 avril 202222 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute Le gouvernement rappelle que : Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la…
Marchés publics Mémoire en réclamation ⚖️ Un courrier de mise en demeure n’est pas un mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG FCS 17 avril 202217 avril 2022 Temps de lecture 1 minute Un courrier de mise en demeure qui se borne à demander à l’acheteur de payer des prestations dans un délai de quinze…
Marchés publics Travaux publics ⚖️ L’action en responsabilité à fin d’injonction est nécessairement précédée de conclusions indemnitaires 17 avril 20226 mai 2022 Temps de lecture 1 minute Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute ou sans faute pour des dommages…
Marchés publics Pénalités de retard ⚖️ Les pénalités de retard manifestement excessives sont appréciées au cas par cas 16 avril 202218 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes Dans le cadre d’un contentieux portant sur le solde d’un marché public de travaux, le juge rappelle le raisonnement qu’il suit pour…
CGV et commande publique Marchés publics ⚖️ Le titulaire ne peut résilier unilatéralement le marché comme bon lui semble 10 avril 202213 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes Une clause d’un contrat de location qui prévoit que le titulaire peut résilier unilatéralement le contrat si l’acheteur ne paye pas les…
Décompte général Décompte général définitif Marchés publics ⚖️ Le décompte général et définitif : signature par le titulaire ou absence de contestation dans le délai 10 avril 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute Aux termes de l’article 13.4.3 du CCAG-Travaux, il revenait au titulaire de signer le décompte général ou de faire connaître les motifs…
Acheteur - définition Marché - Définition Marchés publics ⚖️ Un contrat conclu par une personne privée transparente est un contrat administratif 10 avril 202219 avril 2022 Temps de lecture 1 minute A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la…
Définition du besoin Marchés publics ⚖️ La bonne définition du besoin incombe à l’acheteur et non à l’opérateur économique 9 avril 202211 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes En l’espèce, un contentieux lié à la résiliation unilatérale d’un contrat de location par le titulaire qui reproche à l’acheteur d’avoir manqué…
