L’acheteur qui rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle est anormalement basse conduit le juge du référé précontractuel à annuler la procédure…
N’est pas légale, 🛑 une clause de résiliation d’un contrat de location de photocopieurs qui n’intègre pas l’obligation pour l’opérateur économique de mettre…
