Marchés publics

Administration Marchés publics

🧩Le transfert du contentieux contractuel lié à des compétences transférées à un EPCI nécessite un examen au cas par cas
12 février 202215 février 2022 Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article L. 5211-5 du CGCT le transfert de compétence d’une commune à un EPCI s’accompagne du transfert de l’ensemble…

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Marchés publics

🧩La prime de participation à un contrat de la commande publique obéit à deux conditions
12 février 202212 février 2022 Temps de lecture 2 minutes

D’abord, le principe est que les entreprises supportent les frais de participation à une procédure de passation d’un contrat y compris les…

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Contentieux Marchés publics

⚖️ L’obligation de confidentialité compte dans l’appréciation du risque d’une atteinte imminente au secret des affaires
12 février 202217 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un AMO ait de relations étroites avec un société concurrente ne suffit pas, par…

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Contentieux Domanialité Marchés publics

⚖️ Une transaction conclue entre une société publique locale et un titulaire privé relève de la compétence du juge judiciaire
12 février 202217 février 2022 Temps de lecture 2 minutes

Une SPL a conclu un protocole d’accord transactionnel avec son cocontractant privé pour terminer des litiges nés de l’exécution des contrats passés…

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Marchés publics

⚖️Qu’est-ce qu’un sous-critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres ainsi que sur leur sélection ?
11 février 202212 février 2022 Temps de lecture 1 minute

En l’espèce l’acheteur a regroupé des éléments, préalablement transmis aux soumissionnaires, en sous critères, pour évaluer deux critères d’attribution. Les deux soumissionnaires…

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Assurances Développement durable Marchés publics

🧩Les outils à disposition des collectivités pour maîtriser la hausse de la sinistralité climatique selon le gouvernement
11 février 202215 février 2022

Une sénatrice s’inquiète du fait que les assureurs ne répondent pas aux appels d’offres des collectivités pour l’assurance dommages climatiques aux biens….

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Marchés publics

⚖️De l’intérêt de la distinction entre marché de substitution et marché de reprise de malfaçons
10 février 202211 février 2022 Temps de lecture 3 minutes

Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a…

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Décomptes mensuels Intérêts moratoires Marchés publics

⚖️Tout retard de paiement dans le cadre de l’exécution d’un marché public doit donner suite à des intérêts moratoires
9 février 202216 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Était en cause, le défaut de paiement tardif de vingt-et-un acomptes au titulaire. L’acheteur a été condamné, à ce titre, à la somme…

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Marchés publics

⚖️ Quelles sont les conséquences de l’allongement des délais d’exécution du marché ?
9 février 202219 février 2022 Temps de lecture 1 minute

L’allongement des délais d’exécution intégralement imputable à la décision du maître d’ouvrage de modifier le calendrier des travaux doit avoir pour conséquence…...

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Marchés publics

⚖️La prolongation des délais d’exécution peut-elle être regardée comme une renonciation aux pénalités de retard❓
9 février 20229 février 2022 Temps de lecture 1 minute

La prolongation du délai d’exécution des travaux du fait de la décision d’ajournement prise par le maître d’ouvrage ne saurait être regardée…

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