Marchés publics

Accord-cadre bons Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

L’accord-cadre à bons de commande sans minimum exclut tout manque à gagner même à l’égard du candidat évincé
12 juillet 202312 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

‘Si le candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution d’un contrat de la commande publique peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice…

Lire la suite L’accord-cadre à bons de commande sans minimum exclut tout manque à gagner même à l’égard du candidat évincé
Actualité Marchés publics Reprise personnel

Reprise du personnel de l’ancien titulaire par les nouveaux, c’est chacun pour sa part
12 juillet 202312 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que M. A, en qualité d’employé du titulaire sortant du marché public de nettoyage, intervenait sur 41 sites, dont seuls…

Lire la suite Reprise du personnel de l’ancien titulaire par les nouveaux, c’est chacun pour sa part
Actualité Annulation marché Marchés publics

L’annulation d’un marché exécuté exige un vice d’une particulière gravité
12 juillet 202312 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

L’irrégularité de l’offre du titulaire, du fait de son omission de se prévaloir de l’avis technique du Conseil scientifique et technique du…

Lire la suite L’annulation d’un marché exécuté exige un vice d’une particulière gravité
Actualité Décompte général définitif Maître d'oeuvre Marchés publics

Le maître d’œuvre a droit au paiement intégral du prix global et forfaitaire du marché de maîtrise d’œuvre
11 juillet 202313 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’œuvre est fondé à demander au juge d’appel l’annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l’acheteur à lui…

Lire la suite Le maître d’œuvre a droit au paiement intégral du prix global et forfaitaire du marché de maîtrise d’œuvre
Actualité Liquidation juridiciaire Marchés publics

Restitution des biens de l’acheteur après liquidation judiciaire du titulaire : clarification des règles
11 juillet 202311 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Le liquidateur judiciaire du titulaire d’un marché portant sur le nettoyage d’articles textiles ne peut opposer à l’acheteur une tardiveté de sa…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite Restitution des biens de l’acheteur après liquidation judiciaire du titulaire : clarification des règles
Actualité Marchés publics Prestations juridiques

Exercice de prestations juridiques dans le cadre d’un marché : il n’y a pas que les avocats
11 juillet 202311 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire évincé lors de l’attribution d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peut obtenir l’annulation de la procédure devant le…

Lire la suite Exercice de prestations juridiques dans le cadre d’un marché : il n’y a pas que les avocats
Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général

Résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général est toujours possible
9 juillet 20239 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut toujours choisir de résilier un marché public pour des motifs d’intérêt général moyennant une indemnisation, même s’il avait la possibilité…

Lire la suite Résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général est toujours possible
Actualité Chantier Marchés publics

Le défaut de nettoyage du chantier engage la responsabilité des titulaires et du maître d’œuvre
9 juillet 20239 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Les dommages sur un ouvrage imputables à un défaut de nettoyage du chantier engagent la responsabilité des titulaires du marché de travaux…

Lire la suite Le défaut de nettoyage du chantier engage la responsabilité des titulaires et du maître d’œuvre
Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics

Le défaut de conseil du maître d’œuvre au moment de la réception constitue une faute contractuelle
9 juillet 20239 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil est engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention…

Lire la suite Le défaut de conseil du maître d’œuvre au moment de la réception constitue une faute contractuelle
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

De l’intérêt de notifier le projet de décompte final par LRAR
7 juillet 20237 juillet 2023 Temps de lecture 2 minutes

« La Société générale de faux-plafonds et isolation a transmis par colissimo, simultanément au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, son projet de décompte final,…

Lire la suite De l’intérêt de notifier le projet de décompte final par LRAR

Fin du contenu

Fin du contenu