Marchés publics

Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général

Marché public : menacer n’est pas résilier
14 mai 202314 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Ne constitue pas une résiliation tacite d’un marché public pour motif d’intérêt général, le fait pour l’acheteur de constater des retards importants,…...

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

Une offre paraissant anormalement basse ne peut être justifiée par des réponses générales
14 mai 202314 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire, en fournissant des explications générales sans éléments chiffrés ni justification de certains prix à la demande du pouvoir adjudicateur qui…

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Actualité Force majeure Marchés publics

Exécution d’un marché public : La Covid-19 n’était pas en soi un cas de force majeure, en raison de la possibilité de recourir au télétravail
14 mai 202314 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a infligé des pénalités…

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Actualité Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle

L’effet relatif des contrats ne s’oppose pas à l’action en responsabilité quasi-délictuelle entre les titulaires d’un marché public
14 mai 202314 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

L’effet relatif des contrats ne s’oppose pas à la possibilité pour un titulaire d’un lot d’un marché public de faire valoir, sur…

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Actualité Marché de substitution Marchés publics

Limitation des frais supportés par le titulaire défaillant lors d’un marché de substitution
14 mai 202314 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le maître d’ouvrage est en droit de résilier un marché public de travaux aux frais et risques du titulaire qui a…

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Actualité Documents administratifs Marchés publics

L’acheteur doit communiquer les documents administratifs du marché
12 mai 202312 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : …

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Actualité Documents administratifs Marchés publics

L’impossibilité de communiquer un document administratif non identifiable dans le cadre d’un marché
12 mai 202312 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Constitue des documents administratifs communicables, sous réserve de l’occultation préalable des informations couvertes par le secret des affaires, le procès-verbal d’ouverture des…

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Actualité Assurances Marchés publics

L’assureur qui n’a payé l’indemnité d’assurance n’est pas subrogé dans les droits et actions de l’assuré
12 mai 202312 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

L’absence de paiement de l’indemnité d’assurance empêche l’assureur d’être subrogé dans les droits et actions de l’assuré à l’encontre des tiers responsables…

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Actualité Assurances Contentieux Marchés publics Référé expertise

Si tout est clair, une expertise est inutile
11 mai 202311 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

L’ordonnance attribuant une mission à l’expert ne présente pas d’utilité selon l’article R. 532-1 du code de justice administrative, si l’analyse des…

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Actualité Ententes Marchés publics

Pratiques anticoncurrentielles : précision du point de départ de la prescription
11 mai 202311 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Le délai de prescription des actions en responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique ne peut commencer à courir qu’à partir de la…

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