Exemple d’un contrat administratif par détermination de la loi
“En l’espèce, le contrat conclu entre la commune de Malestroit, qui est au nombre des pouvoirs adjudicateurs visés par l’article 2 du code des marchés publics, et la société Cesbron avait pour objet de répondre à un besoin en matière de services de cette collectivité s’agissant de la maintenance des installations de chauffage et climatisation de sa médiathèque. Conclu à titre onéreux, ce contrat…