Parce que la retenue de garantie a pour but de garantir contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites lors de leur réception par le maître d’ouvrage, le titulaire d’un marché public n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur aurait commis une quelconque illégalité, a fortiori grave, en refusant de libérer la retenue de garantie dès lors qu’il est constant…
Selon l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique, lorsque le marché a prévu une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant ce délai et si elles n’ont pas été levées avant son expiration, la garantie est remboursée…...
“En l’espèce, la réception des travaux a eu lieu le 14 septembre 2020. La commune de Bellecombe-en-Bauges a levé les réserves le 16 novembre 2020. La société Electras, qui a sollicité auprès de la collectivité le remboursement de sa retenue de garantie le 7 septembre 2021, soutient sans être contredite que cette somme ne lui a pas été restituée. Il y a donc lieu…
La retenue de garantie peut être utilisé par le maître d’ouvrage, qui a signalés des désordres en vain au titulaire dans le délai de la garantie de parfait achèvement, pour effectuer les travaux de reprise des malfaçons postérieurement à l’expiration de cette garantie – 1 an à compter de la réception des travaux. TA Rennes, 02/02/2023, n°2002154
Le maître d’ouvrage est dans l’obligation de libérer la retenue de garantie à la fin de la garantie de parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement, qui court à compter de la réception de l’ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux, s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de…
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. (R. 2191-32 du Code de la commande publique) Le maître d’ouvrage ne peut refuser de…...
L’acheteur est fondé à refuser le paiement des sommes correspondant aux retenues de garantie si le titulaire n’exécute pas l’intégralité des travaux prévus par le marché public. si la requérante soutient que l’acheteur ne lui a pas réglé la totalité des sommes dues, qui correspondent aux retenues de garantie des deux lots en litige, toutefois, l’acheteur fait valoir, sans être contredit et en apportant…...
Le maître d’oeuvre qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en fournissant à l’acheteur les éléments nécessaires à la relance de la consultation des entreprises pour les lots demeurés infructueux, contrairement aux stipulations du protocole transactionnel conclu entre eux, n’est pas fondé à opposer l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la transaction pour contester le bien-fondé de la retenue opérée sur ses…...
Si la personne responsable du marché peut proposer à l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de l’obligation d’effectuer les travaux destinés à réparer ces imperfections, elle n’y est pas tenue et peut choisir d’assortir de réserves la réception des travaux. L’intervention d’une réception avec…
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