Bordereau des prix unitaires incomplet : L’acheteur aurait dû ne pas retenir l’offre

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Le bordereau des prix unitaires (BPU) fourni dans son offre par l’attributaire du marché public ne correspondant pas à celui du dossier de consultation des entreprises (DCE), puisque sur les huit profils de consultants attendus par le pouvoir adjudicateur, l’attributaire n’en a renseigné que trois, l’acheteur aurait dû soit procéder à une régularisation, soit rejeter l’offre (conformément aux articles L. 2152-1 et L. 2152-2…...

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La CRC rappelle à l’acheteur l’intérêt d’une cartographie des achats et comment la faire 

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La cartographie achat permet de répertorier ce qui a été acheté, par qui, pour qui, pour quel montant, à quel fournisseur, suivant quelle procédure de passation, en recourant à quel opérateur d’achat.  La CRC constate que “l’absence de cartographie achat ne permet pas à l’hôpital de disposer d’une vision consolidée des dépenses et d’effectuer des comparaisons sur des bases pertinentes. Le CHM ne procède…...

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La pondération des critères d’attribution d’un marché public n’est pas un jeu de dés 

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L’article L. 2152-8 du code de la commande publique dispose que « les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. ». Il résulte des dispositions précitées que la pondération des critères de choix communiquée à l’ensemble des candidats lors de la publicité et de la mise en concurrence doit…...

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Les abonnements à des journaux, revues et périodiques relèvent-ils du domaine concurrentiel de la commande publique ?

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En application de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique, “la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale”. Le CRC relève que “certaines dépenses, considérées à tort comme ne relevant pas d’un domaine concurrentiel ne sont…...

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La CRC rappelle à la commune la nécessité de soumettre les opérateurs économiques à la concurrence dès le premier euro, y compris en-deçà des seuils applicables

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“La chambre constate que la commune a confié trois marchés importants à un même prestataire. Or, au regard de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au…...

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La clause ambiguë a-t-elle favorisé le localisme dans les achats publics ?

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En application de l’article L3 du Code de la commande publique “les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code”. “Or dans les marchés des études et des travaux…...

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Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Incidence majeure d’une mauvaise qualification

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Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés, ils sont soumis à des régimes différents, notamment en termes de seuils pour la détermination de la procédure de passation applicable. Ainsi, la qualification d’entité adjudicatrice à la…...

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3 min pour comprendre 11 ir-régularités dans les achats publics : CRC

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La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des recommandations. Le lien vers le rapport est cité à la fin de l’article en bas. Notes :

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