Marchés publics : la CRC identifie une situation de conflit d’intérêts
Dès lors que les gérants de la société attributaire (et sous-traitant pour certains lots) sont des proches de l’ancien président de l’EPCI, celui-ci ayant validé la désignation de cette société comme prestataire de la collectivité ou comme sous-traitant, il s’est placé en situation de conflit d’intérêts quand bien même il n’en aurait retiré aucun avantage personnel direct, parce qu’il aurait dû se déporter, s’abstenir…...
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A (ne pas) faire dans les achats publics selon la CRC
Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France – CRC- a identifié des actions à entreprendre et à éviter dans le domaine des achats publics. 1. Gestion des marchés publics : 2. Procédures et délégations : 3. Marchés publics et procédures d’attribution : 4. Délégation de service public : 5. Organisation interne :
Accord-cadre bons Accord-cadre-subséquent Actualité Conflits d'intérêt Marché global Marchés publics ROD
Localisme dans la commande publique, conflit d’intérêts, procédures irrégulières…des risques graves selon la CRC
A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la CRC (Chambre Régionale des Comptes) a relevé les irrégularités suivantes avant de formuler des recommandations. Absence de procédure interne : p.18 Non publication en accès libre des données essentielles : p.19 Accord-cadre irrégulier : p.20 Absence de contrat écrit pour l’entretien des espaces verts et terrains de football : p.22 Irrégularités…
Conformité au RGPD : un impératif pour une commune selon la CRC
“La commune dispose en mairie d’une salle informatique hébergeant notamment les serveurs. La fenêtre de la salle est grillagée et un extincteur est mis à disposition ; en revanche, l’accès est libre et la porte ne comporte pas de système de fermeture sécurisé. La commune recourt à un prestataire pour assurer la maintenance des installations et du matériel informatique. La sauvegarde des données communales…
CRC Bretagne : l’ultime règle de répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière d’achats
“Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au maire, lequel doit rendre compte en séance des décisions prises dans le cadre de sa délégation. Le 9 juin 2020, le conseil municipal a accordé au maire une délégation portant sur 21 des 29 domaines ouverts par la loi. Cette délégation s’inscrit dans la continuité de celle accordée sur le mandat 2014-2020, à…
Nécessaire structuration de la fonction achat selon la CRC
Quelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion d’une agence : 1. Procédures internes 2. Respect des règles de passation des marchés Pour le marché de 2019 : Pour le marché de 2020 : Pour le marché de 2021 : Recommandations La chambre recommande à l’association de…
ROD Cne de Montereau-Fault-Yonne : rappel, “ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique”
À l’occasion du récent contrôle des comptes et de la gestion du pôle médical municipal de Montereau-Fault-Yonne, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Île-de-France a formulé des recommandations essentielles pour améliorer le pilotage des achats de faible montant. Des achats de petit matériel médical peu coordonnés Selon l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les achats d’une valeur inférieure à 40 000…
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