Administration

Actualité Avenant Délibérations

Un maire sans délégation de compétence, un avenant signé sous doute sérieux
8 septembre 20258 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Crée un doute sérieux quant à la validité d’un avenant, le fait pour le maire de l’avoir signé en application d’une délibération…...

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Accord-cadre bons Accord-cadre-subséquent Actualité Administration Consentement Délibérations Marchés publics

Annulation (conditionnée) de l’accord-cadre pour vice affectant le consentement de l’acheteur public
2 juillet 20242 juillet 2024 Temps de lecture 2 minutes

“Si, avant la passation de l’accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du…

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Actualité Administration Subvention Non classé

Recours relatifs à une subvention : recours pour excès de pouvoir ou recours en contestation de la validité du contrat ?
7 mars 20247 mars 2024 Temps de lecture 3 minutes

« Les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme,…

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Actualité Administration Délibérations

Défaut de signature d’une délibération : quelle incidence ?
15 février 202415 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à…...

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Actualité Marchés publics RGPD ROD

Conformité au RGPD : un impératif pour une commune selon la CRC
2 février 20242 février 2024 Temps de lecture 4 minutes

“La commune dispose en mairie d’une salle informatique hébergeant notamment les serveurs. La fenêtre de la salle est grillagée et un extincteur…

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Acte administratif Actualité Administration Conseil municipal Contentieux Retrait

Retrait d’une délibération créatrice de droit sur le fondement de l’information insuffisante des élus
7 septembre 20237 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

La note explicative de synthèse envoyée aux élus avant la séance du conseil municipal ne mentionnant pas que le bail visé prévoit…

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Actualité Administration Délibérations

Le catalan ne peut être un mode d’expression principal de conseillers municipaux
11 mai 202311 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Est illégale une délibération approuvant un règlement intérieur d’une commune ayant pour objet de permettre aux conseillers municipaux d’utiliser le catalan comme…

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Actualité Administration Responsabilité administrative

L’ouverture d’une responsabilité indemnitaire de l’État pour réparer le préjudice moral subi par une association en cas de carence dans les contrôles des abattoirs
5 mai 20236 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Insuffisants pour prévenir la maltraitance animale, les contrôles de l’État, au titre des inspections complètes annuelles et quotidiennes inopinées, sur la chaîne…

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Acte administratif Actualité Administration

Le retrait d’un agrément incessible est justifié en cas de cession
4 mai 20234 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

La juge des référés a rejeté la demande en suspension de l’exécution d’un arrêté de retrait d’agrément de gardien de fourrière pour…

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Actualité Administration Subvention

Méconnaître les conditions d’octroi d’une subvention justifie son retrait
3 mai 20233 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Les personnes ayant obtenu une subvention de l’ANAH pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur maison d’habitation et ayant souscrit…

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