⚖️ L’ajournement des travaux par décision implicite ouvrant droit au titulaire à la résiliation du marché 

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Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu'un nouveau calendrier d'exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu'aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l'arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du...

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