⚖️ Absence d’allotissement égale annulation du marché
Une absence d'allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu'aux termes de l'article L....
Une absence d'allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu'aux termes de l'article L....
Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une…
Le titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment)…...
L’allongement des délais d’exécution intégralement imputable à la décision du maître d’ouvrage de modifier le calendrier des travaux doit avoir pour conséquence…...
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. L’acheteur est tenu…...
Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s’il mentionne l’objet et le montant de la…...
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