⚖️ Absence d’allotissement égale annulation du marché

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Une absence d'allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu'aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : "Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes". TA Mayotte, 09/12/2022, n°2205595...

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A lire également

⚖️ Tenter d’influencer la décision d’achat vaut exclusion de la procédure de passation du marché

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L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché le soumissionnaire qui a pris contact avec lui pour tenter d’influencer indûment sa décision d’attribution du marché. Trib. UE, 5 octobre 2022, n°T‑761/20

⚖️ Aucune prestation prévue par le CCTP ne peut constituer de travaux supplémentaires 

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Le titulaire, société requérante, ne peut obtenir de l’acheteur l’indemnisation, au titre de travaux supplémentaires, des travaux prévus par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, même pour les travaux nocturnes, dès lors qu’il lui appartenait de tenir compte dans son offre des contraintes liées à ces travaux. CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA00845

⚖️ Avant la réception, la garde de l’ouvrage incombe au titulaire du marché 

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Le titulaire assume la garde des parties d’ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu’elles n’ont pas été mises à la disposition du maître d’ouvrage et que le transfert de la garde n’a pas été effectué conformément aux stipulations du marché. TA Nantes, 05/04/2023, n°2005058

Annulation du marché public pour application du critère prix à la seule tranche ferme, sans information préalable

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“Dans le cas d’un marché à tranches, si aucun texte ne s’oppose par principe à ce que ces critères, y compris celui relatif au prix des prestations, puissent n’être appliqués qu’à sa seule tranche ferme lorsque les caractéristiques des tranches conditionnelles au regard de l’ensemble des prestations du marché le justifie, cette circonstance, qui relève des conditions de mise en œuvre des critères de…

⚖️ Le caractère abusif d’une demande de communication de documents n’est pas nécessairement lié à la quantité des documents ou à la pluralité des demandes

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Pour s’opposer à une demande de communication des documents administratifs d’un marché public, l’acheteur ne peut utilement invoquer :  le caractère abusif de la demande au motif que la mère du demandeur avait fait 23 demandes de documents administratifs auprès de la même commune entre 2017 et 2019,  ou du caractère général ou imprécis de la demande qui lui a été transmise dès lors que les…...

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L’appréciation des chances sérieuses d’une offre (sous-évaluée ou mal évaluée) de remporter un marché public

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Pour apprécier si une offre, qui a été sous-évaluée ou mal évaluée sur plusieurs critères, avait une chance sérieuse d’emporter le marché public, il convient de rechercher si, en l’absence de ces irrégularités, cette offre aurait été mieux classée que celles des autres soumissionnaires et si elle aurait ainsi eu des chances sérieuses d’emporter le contrat au détriment de tous les autres candidats. CE,…