⚖️ Absence d’allotissement égale annulation du marché
Une absence d'allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu'aux termes de l'article L....
Une absence d'allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu'aux termes de l'article L....
En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du…
« Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les…
Constitue une acceptation de la prolongation du délai de validité des offres par un soumissionnaire, la réponse qu’il apporte à une demande…
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