Annulation du marché : attention au rejet d’une offre en raison de l’absence d’une attestation de visite des lieux

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L'acheteur ne peut pas refuser une offre sous prétexte que le soumissionnaire n'a pas fourni un certificat de visite cacheté et daté le jour de la visite obligatoire, comme le stipule le règlement de consultation, car celui-ci ne spécifie pas clairement que le certificat doit être établi le jour même, et il est évident que le soumissionnaire a fourni un certificat signé et daté...

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Quand les critères d’attribution portant sur la forme posent question

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“Le règlement de la consultation prévoyait cinq critères de notation des offres, dont le troisième portait sur les ” pertinence, complétude et clarté de l’offre eu égard aux attentes du maître d’ouvrage ” représentant 30 % de la note finale et le cinquième sur les ” complétude, personnalisation, clarté et soin du dossier du candidat, de sa note méthodologique et du calendrier prévisionnel “…

⚖️ Une attestation d’assurance peut être exigée dès la phase des candidatures

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Eu égard à l’objet du marché, relatif à la prestation de collecte d’image et de vidéo à l’aide de drones, l’acheteur n’a pas manqué aux règles de la commande publique en rejetant comme irrégulière une candidature dépourvue d’attestation d’assurance dès lors qu’elle était nécessaire à la bonne appréciation des capacités économiques et financières des candidats et que le candidat a transmis l’attestation deux jours…

Deux mémoires techniques identiques peuvent avoir des notes différentes 

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Dès lors qu’un matériau variante présente des caractéristiques susceptibles d’avoir des incidences sur l’organisation du chantier, deux mémoires techniques des offres de base et variante, strictement identiques, pouvaient légalement se voir attribuer des notes différentes sur un sous-critère technique, sans que cela révèle ni caractérise, en soi, une dénaturation de l’offre variante, à laquelle a été attribuée une note moindre sur ce sous-critère. TA…...

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⚖️Tout retard de paiement dans le cadre de l’exécution d’un marché public doit donner suite à des intérêts moratoires

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Était en cause, le défaut de paiement tardif de vingt-et-un acomptes au titulaire. L’acheteur a été condamné, à ce titre, à la somme de 5 874,73 euros et à 2 515,12 euros pour paiement tardif du solde du marché. ✅CAA de NANTES, 04/02/2022, 21NT00973 : Considérant 21 à 24.

⚖️ Communication de documents administratifs d’un marché : à l’impossible nul n’est tenu 

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Si le juge est obligé de vérifier la communication de documents administratifs d’un marché, à la demande du soumissionnaire évincé, ne comporte pas des éléments relatifs aux moyens humains de l’entreprise de nature à révéler des choix stratégiques couverts par le secret des affaires, il ne peut enjoindre à l’acheteur de communiquer un document, non exigé par le règlement de consultation, qu’il ne possède…

⚖️ L’ajournement des travaux par décision implicite ouvrant droit au titulaire à la résiliation du marché 

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Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu’aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l’arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du…...

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