Le non-respect par l'acheteur de ses obligations de transparence et de mise en concurrence en omettant de transmettre les éléments relatifs aux caractéristiques et avantages de l'offre de l'attributaire et en utilisant des sous-critères généraux peut entraîner l'annulation partielle de la procédure d’attribution.
Un courrier qui se limite à réitérer la demande de paiement, sans comporter l’exposé détaillé et précis des chefs de contestations, notamment les bases de calcul des sommes réclamées, ne peut être regardé comme constituant un mémoire en réclamation (au sens des stipulations de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services) préalablement à la…
Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés, ils sont soumis à des régimes différents, notamment en termes de seuils pour la détermination de la procédure de passation applicable. Ainsi, la qualification d’entité adjudicatrice à la…...
Un formulaire de bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet, ne mentionnant pas toutes les prestations du marché public, attribué comme tel à un attributaire ayant répondu à la consultation selon les exigences de l’acheteur, peut avoir des répercussions financières majeures sur l’exécution du marché, car l’acheteur peut être amené à payer des prestations non spécifiées dans le BPU.
Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat. Commet une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du titulaire du marché public de travaux de remplacement de pompes à chaleur, l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – qui s’abstient d’alerter…
“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de décompte final de 413.890,66 euros TTC ce montant incluant le montant de l’avenant n° 1 qui avait été conclu lors de l’exécution des travaux ainsi que celui de travaux supplémentaires indispensables qu’elle a réalisés en raison de manquements des titulaires des lots…
La circonstance qu’une société requérante ait exploité le site par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation de service public au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu’elle serait susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la convention. CE,…
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