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L’influence de la visite des lieux sur le caractère approprié de la date limite de remise des offres
Bien que les visites des lieux aient été effectuées seulement 24 jours avant la date limite de soumission des offres, le délai de 40 jours accordé aux soumissionnaires pour remettre leurs propositions était adéquat pour répondre à une consultation concernant le curage et le traitement de 11 à 12 lagunes présentant des caractéristiques variées. TA Clermont-F, 27/07/2023, n°2301692
Utilisation d’un BPU erroné : l’offre non conforme n’est pas nécessairement irrégulière
L’utilisation par un soumissionnaire du premier bordereau des prix erroné au lieu de la seconde version modifiée par l’acheteur en cours de consultation ne justifie pas le rejet de son offre en tant qu’offre irrégulière comme « le bordereau erroné utilisé par le groupement requérant répond au besoin dès lors qu’il fait mention de capacités d’affichage systématiquement supérieures à celles requises par le CCTP…...
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⚖️ L’absence de signature électronique de l’acte d’engagement exigée par le RC est une irrégularité
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : ” L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées “. L’absence de signature électronique de l’offre méconnaîssant le règlement de la consultation – RC – est constitutif par suite une irrégularité au sens de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique pouvant fonder le rejet d’une offre pour irrégularité…...
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Les conséquences de l’absence de vérification des habilitations des signataires du marché public
Une commune n’est pas fondée à soutenir qu’elle est liée à la société Grenke Location, non par l’effet du contrat signé avec celle-ci, mais en exécution d’un marché public conclu avec la société ComNetwork, fournisseur du matériel et agissant en tant que mandataire d’un groupement conjoint constitué avec la société Grenke Location, selon un acte d’engagement signé, puisque la société Grenke Location n’a pas…
L’imprécision d’un critère d’attribution dissipée par les autres articles du règlement de consultation
« Si la société Datex Antilles Guyane fait valoir que le sous-critère de la valeur technique ” qualité des menus proposés “, évalué sur 25 points, est imprécis, il résulte toutefois de l’instruction que l’article 5.2 du règlement de la consultation prévoit que seront analysées l’adaptation des menus à un public adolescent, la variété des menus, leur originalité ainsi que la présentation des repas. Ces…
Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure
Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l’espèce, le délai de préavis…