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89 % de pénalités de retard, c’est excessif, mais 50 % est acceptable ?
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Contrairement à ce que soutient la commune du Croisic, au vu en particulier de l’article 20 du CCAG travaux dans sa version de 2009, applicable en l’espèce, l’appréciation du caractère excessif du montant des pénalités doit être effectuée au regard du montant du marché hors taxe sur la valeur ajoutée. La commune du Croisic a mis à la charge de la société Concept Métallerie…
Un marché signé par le maire pendant l’entre-deux tours des élections municipales n’est pas en soi invalide
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Pour s’opposer au paiement des factures émises par le titulaire dans le cadre de l’exécution d’un marché, une commune ne peut invoquer l’invalidité de ce marché en raison de l’incompétence du maire qui l’a signé pendant l’entre-deux tours des élections municipales, aux termes desquelles il n’a pas été réélu et n’avait donc pas les crédits nécessaires inscrits au budget municipal pour son exécution, en…
⚖️ Contradiction des pièces de la consultation : les conditions de l’annulation de la procédure de passation du marché
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Un soumissionnaire évincé reproche à l’acheteur d’avoir attribué le marché litigieux à un autre soumissionnaire alors que les documents de la consultation comportent plusieurs contradictions liées notamment au délai d’exécution, des stipulations du RC et du CCP… Le juge estime toutefois que le soumissionnaire évincé (requérant) n’ayant, en tout état de cause, pas été lésé par ce qu’il dénonce, il ne peut obtenir du…...
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“Nombre de commerces locaux acceptant les titres-restaurant dématérialisés” : un critère d’attribution ?
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“Le sous-critère du nombre de commerces locaux acceptant la carte à l’échelle du département défini par le règlement de la consultation se distingue en principe de la notion d’établissements agréés par la CNTR pour recevoir les titres-restaurant, dès lors que les titres dématérialisés proposés par chaque société ne sont pas nécessairement acceptés par tous ces établissements, lesquels doivent éventuellement verser une commission pour que le titre…
⚖️ Vice de conception de l’ouvrage : l’indemnisation du maître d’ouvrage n’est pas automatique
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Lorsque, en raison d’un vice dans la conception de l’ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage est supérieur au coût initialement prévu, le maître d’ouvrage peut, dans tous les cas, engager la responsabilité contractuelle des concepteurs, dans la mesure où le coût total de l’ouvrage excède ce qu’il aurait dû payer si ce dernier avait été bien conçu dès l’origine…....
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⚖️L’exécution des prestations aux frais et risques peut-elle faire obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite ?
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Si le maître de l’ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse, les travaux ayant fait l’objet de réserves au sens des stipulations de l’article 41.6 du CCAG Travaux qui ne sont pas faits dans le délai prescrit, cette circonstance ne fait pas obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite. Quelques solutions que le maître d’ouvrage…...
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