A lire également
Actualité Marchés publics Résiliation (exécution) aux frais et risques Résiliation irrégulière - indemnisation
Absence d’assurance obligatoire, résiliation du marché public
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Le titulaire d’un marché public qui ne justifie pas avoir souscrit à une assurance obligatoire pour l’exécution des prestations n’est pas fondé à contester la décision par laquelle le maître d’ouvrage résilie le marché public pour faute. En revanche, une sous-traitance irrégulière connue du maître d’ouvrage ne peut fonder une résiliation. TA Lyon, 15/02/2024, n°2109986...
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⚖ La base légale de résiliation du marché est erronée : quelles conséquences contentieuses ?
Temps de lecture 1 minute
Le fait pour l’acheteur d’avoir utilisé un mauvais article pour fonder la résiliation d’un accord-cadre à bons de commande est-il un vice permettant au titulaire du marché résilié (société requérante) d’obtenir du juge du contrat l’annulation de cette décision ? Le juge considère que la prononcée d’une décision de résiliation, ayant pour objet la livraison d’une maquette, sur le fondement (erroné) de l’article 32…...
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Opposition temporaire de l’acheteur à la résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur pour motif d’intérêt général
Temps de lecture 1 minute
La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient couverts par une police d’assurance constitue un motif d’intérêt général justifiant sa possibilité de s’opposer à la résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau contrat. CE, 04…
Mise en régie aux frais et risques (notamment) indemnitaires du titulaire défaillant
Temps de lecture 1 minute
En application des règles générales applicables aux contrats administratifs, le maître d’ouvrage qui a vainement mis en demeure le titulaire d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, peut les exécuter lui-même aux frais et aux risques du titulaire. TA de Nancy, 16 novembre 2023, n° 2101071
⚖️ Contestation du décompte général : faire référence sans annexer n’est pas réclamer
Temps de lecture 2 minutes
La commune de Moorea-Maiao a adressé à la société Cégélec Polynésie la décision de résiliation du marché ainsi que le décompte général y afférent. Cette société y a répondu par une lettre dans laquelle elle conteste le contenu du décompte et fait état, pour chacun des chefs de préjudice allégués, des sommes réclamées. Toutefois, elle ne décrit pas les bases de calcul utilisées, ni…
Retour sur une version antérieure du CCAG : possible ou problématique ?
Temps de lecture 1 minute
Si un arrêté du 3 mars 2014 a modifié certaines dispositions du CCAG travaux issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, il est toujours loisible aux cocontractants d’un marché public de choisir d’appliquer une version antérieure du CCAG, sous réserve de le mentionner explicitement dans la liste des documents contractuels. TA Poitiers, 18/04/2024, n°2200016