⚖️ L’appréciation casuistique  de l’offre tardive 

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Les soumissionnaires sont tenus de soumissionner dans le délai de remise des offres fixé par le règlement de consultation. Les offres arrivées en retard sont irrégulières et rejetées, sauf si le retard est imputable à l’acheteur.  « En débutant le téléchargement de son offre seulement sept minutes avant l'expiration de l'heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur, la société Easybike, qui avait, par ailleurs, déjà...

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Une délégation de service public sans publicité ni mise une concurrence en cas d’urgence

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Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place perd son agrément par arrêté préfectoral, créant ainsi une situation d’urgence qui justifie des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité du service public de mise en fourrière et de gardiennage des véhicules, étant donné que l’organisation d’une procédure de sélection compétitive nécessiterait…

Litige survenu dans l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence de la juridiction administrative

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“La société requérante soutient que, le CEA étant un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le marché en cause ne peut être regardé comme un marché public dès lors que le cocontractant du CEA n’est pas une personne de droit…

L’invitation à saisir le juge neutralise l’obligation d’un mémoire en réclamation

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Si, dans un courrier, l’acheteur dit au titulaire que “la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de l’accomplissement des mesures de publicité -publication, affichage ou notification”-, ce dernier peut saisir le juge sans transmettre préalablement au…

Le toboggan en dehors de la décennale 

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Le toboggan étant une installation distincte, implanté à proximité de la piscine extérieure, il ne saurait être considéré comme un élément d’équipement indissociable du complexe aquatique pouvant être qualifié d’ouvrage établi par un constructeur soumis à la garantie décennale. TA de Rennes, 21 décembre 2023, n°2101688

⚖️ La SA La Poste a la qualité d’entité adjudicatrice 

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Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la demande d’annulation de l’exclusion de l’offre d’Enterprise de Securite Service Express pour un contrat de transport de fonds de La Poste, étant donné que La Poste, en tant qu’entité adjudicatrice, a passé un contrat de droit privé, relevant de la compétence du juge judiciaire.  TA Bastia, 07/04/2023, n°2300354

💡De l’intérêt d’un marché écrit selon la CRC 

Temps de lecture 1 minute

La Chambre régionale des comptes – CRC – invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu’un marché oral). Elle rappelle que si le montant total du besoin est inférieur au seuil de 25 000 HT en vigueur, au moment de la passation du marché, un contrat écrit n’est pas obligatoire.  La CRC rajoute toute que la conclusion d’un marché écrit est fortement recommandée…...

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