Assurances

Actualité Assurances Garantie décennale

Résiliation du marché public pour absence de garantie décennale
28 novembre 202528 novembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 241-1 du code des assurances : » Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité…...

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Actualité Assurances Garantie décennale Garantie parfait achèvement

Parfait achèvement ne ferme pas la décennale
24 novembre 202524 novembre 2025 Temps de lecture 1 minute

La simple circonstance que le maître d’ouvrage ait finalement renoncé à la reprise d’un désordre lors de la levée des désordres de…...

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

Matériaux défectueux, surveillance défaillante, responsabilité décennale du titulaire et du maître d’œuvre
10 septembre 202510 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Engage sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage ayant subi un préjudice imputable, d’une part, au titulaire, qui a utilisé des matériaux…

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Actualité Assurances Garantie de vice caché Marchés publics

Engagement de la responsabilité du titulaire pour vices cachés affectant la chose vendue à l’acheteur public
22 juillet 202421 juillet 2024 Temps de lecture 2 minutes

“Le tracteur dont la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée a fait l’acquisition a été totalement endommagé par un incendie d’origine électrique ayant démarré…

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Actualité Assurances Garantie décennale Malfaçons Marchés publics

Troubles de jouissance locative et garantie décennale : régime d’indemnisation
1 juillet 20241 juillet 2024 Temps de lecture 2 minutes

“Les troubles de jouissance que subit le locataire d’un ouvrage peuvent constituer des préjudices dont le propriétaire est fondé à demander réparation…

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Actualité Assurances Garantie parfait achèvement Marchés publics

L’intangibilité du décompte général et définitif peut-elle s’opposer à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?
11 juin 202411 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

Le caractère intangible du décompte général et définitif ne fait pas obstacle à ce que le maître de l’ouvrage engage une action…

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Actualité Assurances Changement d'acheteur Changement de titulaire Garantie décennale Marchés publics

Substitution du maître d’ouvrage ou d’un titulaire en cours d’exécution d’un marché public
29 mai 202429 mai 2024 Temps de lecture 2 minutes

“En raison de la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération, puis de la communauté urbaine, dans les droits du SIAG,…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Réception

Présence de désordres apparents, absence de garantie décennale
17 mai 202416 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Le caractère apparent, lors de la réception des travaux, des corrosions affectant les canalisations d’un ouvrage empêche le maître d’ouvrage d’engager la…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

L’inaccessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap constitue un désordre décennal
22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

De désordres ne permettant pas la location des logements aux personnes handicapées sont de nature à rendre les logements en cause impropres…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

Reconnaissance de la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseils
22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution…

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