⚖️ Un troisième avenant augmentant de 25 % le montant total initial du marché n’apporte pas nécessairement une modification substantielle 

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Un représentant de l’État a demandé au juge d’annuler l’avenant conclu par l’acheteur au motif que celui-ci, cumulé avec les deux avenants précédents, augmente le montant total initial du marché de 25 %, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2194-8 du Code de la commande publique qui limite à 15 % la modification du montant initial d'un marché de travaux.  Le juge considère toutefois que...

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⚖️Un maître d’oeuvre rattrapé par son devoir de conseil lors de la réception des travaux affectés par des désordres apparents

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Les vices constructifs pouvaient être constatés, et leurs conséquences appréciées dans toute leur étendue, par un homme de l’art normalement précautionneux au moment des opérations de réception.  Dès lors, ils doivent être regardés comme apparents lors de cette réception, alors même que, comme le remarque l’architecte, les désordres qui en ont résulté, qu’il s’agisse des coulées humides en façade, de la déformation des couvertines…...

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⚖️ Une offre irrégulière peut remporter une délégation de service public

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La société Pôle Funéraire Public de Strasbourg (PFPS) a soulevé des irrégularités concernant l’offre retenue par la commune de Haguenau pour la délégation de service public de crématorium. PFPS a soutenu que l’offre du groupement attributaire ne respectait pas les conditions imposées par le règlement de la consultation, en particulier l’article 3 de l’annexe 4 qui exigeait la présentation d’une simulation budgétaire basée sur…

Modifier la pondération d’un critère lors d’une nouvelle procédure n’implique pas nécessairement une modification substantielle

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Parce que le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié afin de tenir compte des résultats des consultations précédentes dès lors que ces adaptations ne modifient pas substantiellement l’objet ou les conditions de réalisation du marché, en choisissant de modifier la pondération apportée au critère “Prix des prestations” et de le porter de 50 à 65…

Annulation de la procédure d’attribution pour attribution du marché public à une offre irrégulière

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“L’offre de la société ASTECH ne comportait ni la fiche technique indiquant l’épaisseur des parois et du fond des colonnes en méconnaissance de l’article 3.1 du CCTP ni la documentation justificative sur le volume utile et les éléments relatifs à l’optimisation du volume utile des colonnes exigés par l’article 3.3.2 de ce même document, ni les plans et dimensions exactes des colonnes exigés par…

⚖️Le conflit entre versions d’un CCAG se règle sur le fond et non sur la forme 

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Si les stipulations d’un dossier de consultation des entreprises, publiée après l’arrêté du 3 mars 2014 portant modification du CCAG-travaux de 2009,  précisent qu’est applicable au marché en litige le CCAG Travaux, approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009, cette mention ne peut, en l’absence d’autres stipulations contenues dans le CCAP précisant que les parties auraient entendu rendre applicables au marché en litige les dispositions de l’arrêté du…

⚖️Possibilité de céder un terrain à une commune même si elle n’en veut pas

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L’article 1401 du Code général des impôts permettant que des terrains improductifs et délaissés par leur propriétaire, pour s’affranchir de la taxe foncière, puissent entrer dans le patrimoine de la commune, poursuit un objectif d’intérêt général. Il est donc conforme à la constitution selon le Conseil constitutionnel. ✅Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022