⚖️ Un troisième avenant augmentant de 25 % le montant total initial du marché n’apporte pas nécessairement une modification substantielle 

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Un représentant de l’État a demandé au juge d’annuler l’avenant conclu par l’acheteur au motif que celui-ci, cumulé avec les deux avenants précédents, augmente le montant total initial du marché de 25 %, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2194-8 du Code de la commande publique qui limite à 15 % la modification du montant initial d'un marché de travaux.  Le juge considère toutefois que...

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L’exécution de travaux supplémentaires non indispensables sans ordre de service ne donne pas droit à une rémunération

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Le titulaire d’un marché public de travaux qui exécute des prestations excédant celles contractuellement prévues, sans qu’un ordre de service ne le prescrive ni qu’elles soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, n’a pas le droit d’obtenir une rémunération à ce titre. CAA de MARSEILLE, 19/06/2023, n° 21MA02895

Marché public d’assurance : la rédaction du DCE par l’acheteur ne dédouane pas l’assureur d’informer suffisamment l’assuré

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Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, applicable au contrat d’assurance en cause, sans que la société appelante puisse utilement se prévaloir, au nom du principe de loyauté contractuelle, de la circonstance que les pièces du marché ont été rédigées par le…...

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Rejet de l’offre de l’attributaire pour défaut de transmission de l’attestation de vigilance URSSAF

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L’acheteur est fondé à rejeter l’offre de l’attributaire qui ne fournit pas l’attestation de vigilance URSSAF dans les délais qui lui ont été impartis. TA Melun, 04/08/2023, n°2307343

⚖️ Une définition d’une faute grave justifiant la résiliation du marché public

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La société requérante qui a procédé au démontage d’un certain nombre d’éléments d’équipements qu’elle avait précédemment posés sur le bâtiment, au motif que la commune avait refusé de lui payer plusieurs factures, émises dans le cadre de cette opération, ainsi que d’une autre opération de travaux distincte, son des faits, ainsi que les importants retards qui sont imputés à la société requérante constitutives de fautes suffisamment…...

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Régularisation d’une candidature à un marché public ou quand la modification dépasse les bornes

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Un acheteur attribue un marché public de travaux à une entreprise. Le soumissionnaire classé en deuxième position obtient du juge des référés l’annulation partielle de la procédure de passation au motif que l’acheteur commet une erreur manifeste dans l’appréciation des capacités de l’attributaire. Ce dernier n’a pas transmis la certification Qualibat 1413 exigée par le DCE et n’a pas fourni la preuve écrite de…