⚖️ Un BPU incomplet ne rend pas forcement l’offre irrégulière 

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Les soumissionnaires sont obligés de respectés les exigences fixées par les documents de la consultation. Ils doivent ainsi remplir toutes les rubriques du bordereau des prix unitaires - BPU.  Toutefois, si un BPU incomplet rend en principe l'offre irrégulière, toute rubrique du BPU non remplie ne rend pas forcement l’offre irrégulière.  « La société Régal des Iles persiste à soutenir devant la cour que, faute...

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Imprévision : non-indemisation des charges extracontractuelles sans bouleversement de l’économie du marché public

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‘Le montant total des surcoûts justifiés provoqués par les difficultés rencontrées par la société attributaire s’élève à la somme de 571 124,61 euros TTC, ce qui représente 2,75 % du montant total du marché litigieux, mentionné au point 9. Dans ces conditions, le contrat en litige ne peut être regardé comme ayant subi un bouleversement de son équilibre de sorte que la société requérante…

⚖️ Offre suspectée d’être anormalement basse n’est pas nécessairement anormalement basse 

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Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins que l’offre de la société requérante d’un montant de 1 898 203,03 euros, après avoir déclencher régulièrement la procédure de demande de justification dédiée aux offres anormalement basse, elle pouvait légalement retenir cette offre dès lors qu’elle n’affecte pas la bonne exécution…...

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⚖️Un fournisseur ne peut former un appel contre un jugement rendu dans le cadre d’un litige opposant l’acheteur et le titulaire 

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La société requérante, en sa seule qualité de fournisseur du titulaire du marché, n’aurait pas eu qualité pour introduire elle-même un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur a résilié le marché qu’il a passé avec le titulaire.  Ainsi, elle n’est dès lors pas recevable à interjeter appel du jugement par lequel le tribunal administratif a tranché le litige opposant l’acheteur et…

3 min pour comprendre 11 ir-régularités dans les achats publics : CRC

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La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des recommandations. Le lien vers le rapport est cité à la fin de l’article en bas. Notes :

Irrégularité d’une offre pour manquement aux règles relatives à la reprise du personnel 

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Le manquement aux exigences imposées par le règlement de consultation et des dispositions d’ordre public s’agissant de l’obligation de reprise du personnel rend l’offre irrégulière.  TA de la Guyane, 09 novembre 2023, n° 2000431

⚖️ La bonne définition du besoin incombe à l’acheteur et non à l’opérateur économique

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En l’espèce, un contentieux lié à la résiliation unilatérale d’un contrat de location par le titulaire qui reproche à l’acheteur d’avoir manqué à son obligation contractuelle de lui payer les loyers.   L’acheteur soutient que le contrat est entaché de manœuvres dolosives et que son consentement a été vicié dès lors qu’il a été notamment suréquipé par le titulaire. Saisi du litige, la CAA…