Les soumissionnaires sont obligés de respectés les exigences fixées par les documents de la consultation. Ils doivent ainsi remplir toutes les rubriques...
Un soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un…
Le maître d’ouvrage qui fait évoluer les spécifications techniques du cahier des clauses administratives particulières – CCTP – doit payer les travaux…...
La préférence géographique est strictement à proscrire dans le cadre des marchés publics. Au-delà du risque de contentieux, la responsabilité de l’ordonnateur…...
Le titulaire d’un marché, société requérante, est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage qui refuse de lui restituer…
Des prestations relatives à l’apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l’objet du marché public…...
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